Le 7 octobre 2019, la SCP Sevaux et Mathonnet a déposé un acte de désistement du pourvoi de M. [P], cet acte étant signé de l'avocat, mais non du demandeur lui-même. 5.

Alfred X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société La Maisonnette

aurait permis de dissimuler d'une façon malhonnête et ainsi n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler en quoi la dissimulation alléguée était constitutive d'un manquement à l'honneur et à

sans violer l'article 1351 du Code civil et l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la présomption d'innocence, déduire l'existence d'une intention malhonnête

Il est donné acte à la Société des automobiles Marcot (la société Marcot) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes [J], [S] et [U]. Faits et procédure 2.

Paris (14e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant à Paris (2e), ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Marionet's

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paluel Marmont banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

blessures volontaires commis avec une arme ; " aux motifs notamment que la victime Y... avait décrit la scène de la façon suivante : que lui-même avait rencontré X... dans un café, puis était allé à Marcadet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2018), la société Centre chirurgical Marcadet a été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2008 et le tribunal a, le 26 février suivant, arrêté un plan de cession

de travaux sans déclaration préalable, l'a condamné à 80 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Y..., propriétaire d'une maisonnette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Martinet, société à responsabilité

à usage d'habitation sur les hauteurs du village de Soleilhas ; qu'entendu par procès-verbal du 5 juillet 1998, il n'a pas contesté ces faits, indiquant qu'il avait acheté, le 23 mars 1998, une "maisonnette

à vendre, "conjointement avec les héritiers de sa défunte épouse", aux époux D..., pour le prix de 60 000 francs, une parcelle de terre située à Fort-de-France, sur laquelle était construite une maisonnette

serait pas un produit distribué par le franchiseur, sauf accord express et par écrit ; qu'en maintenant que la société exposante est seule responsable d'une rupture qu'elle a provoquée en feignant malhonnêtement

foi dans la mesure où, constatant des difficultés pour l'immatriculation de la Fiat Ulysse, il n'a averti ni les autorités, ni la propriétaire, mais s'est contenté de rendre le véhicule au vendeur malhonnête

cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'article de l'Evénement du jeudi; que ce dernier dénonce, en effet, les hommes politiques qui même s'ils s'en tiennent à la loi, n'en sont pas moins malhonnêtes

Martinet, ayant fait le rapport lors de l'audience du 10 mai 1990 et désigné pour procéder au supplément d'information, ayant lui-même diligenté cette mesure d'instruction devait impérativement faire partie

Y..., qui soutenait à sa décharge, qu'il n'avait commis aucun acte malhonnête, ni même aucune fraude aux droits des tiers, et qu'il avait pris des mesures utiles à l'apurement du passif de la société Le