comme l'exploitation de ces objets ont cette garde à vue pour support nécessaire ; qu'en refusant d'annuler les procès-verbaux relatifs à la saisie des clefs dont elle constatait qu'elles avaient été

X..., de Me Vuitton, avocat de la société San Francisco, les conclusions de M.

Bruneton, avocat de la société Airgo Flugservice GmbH & Co KG, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Réunion aérienne, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Advanced air support

, et les SCI Saint-Lambert Pafina, Dirac Pafina, Cannes Pafina et Paris Pafina font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, que l'ordonnance

Y... à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements présumés et a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie des

; Attendu que la société Saint-Hubert fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen

, l'autorisation de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention peut viser les documents ou tout support d'information ; que la saisie des supports d'information vise exclusivement l'appréhension

autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information ; que, d'autre part, il appartient à la juridiction

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2018) que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France (la banque) à l'encontre de M.

quel support, en particulier, par impression desdits documents sur un support papier et qu'en cas de difficulté, les pièces saisies peuvent être placées sous scellés ; qu'en estimant régulière la saisie

97410 Saint-Pierre ; qu'il en résulte que la partie civile a élue domicile chez son avocat à Saint-Pierre, avocat qui y dispose d'une adresse professionnelle reconnue par l'ordre local des avocats ;

Michel X..., la SCI Armée Sept, la SCI La Croix de Saint-Prix et la société à responsabilité limitée Michel Bernard gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2003), que le 4 février 1987

sur renvoi après cassation qui constate la nullité d'un acte de la procédure doit annuler par voie de conséquence tous les éléments qui trouvent leur support nécessaire cet acte ; qu'il en va ainsi, peu

X..., comptable salarié, a commis, au préjudice de la société Liabeuf et Sapin, des détournements de fonds ; que la société Liabeuf et Sapin en a été alertée au mois de juillet 1994 par le directeur, récemment

, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M.

l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure d pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la faute de gestion du dirigeant, à la supposer établie, ne peut conduire à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale que si

José, Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (audience des ventes et criées), au profit de la Société générale