Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement GPA de Sainte-Luce-sur-Loire ; que le tribunal d'instance a été saisi de demandes d'annulation de ces désignations ; Sur les moyens réunis du pourvoi

de l'homme ou de l'animal, ne constitue pas une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, de la nature et de l'air ou ayant pour objet la lutte contre les

publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'établissement public de santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice, de la SCP Marc Lévis, avocat

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de meurtre; Vu le

publique, de l'article 7 de la loi du 2 mars 1791, décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à d préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage et de l'article 593 du Code de procédure

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION FOYER SAINT-BENOIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Lucie se réserve le droit de demander au Fabricant de justifier ce nouveau prix » ; qu'un mail de demande de rendez-vous a été adressé à Lucie début août et qu'un mail de confirmation du prix demandé s'en

X..., engagé en 1977 par le Centre hospitalier de Saint-Joseph et Saint-Luc en qualité de chef du service radiologie, a été licencié pour faute grave le 7 juillet 1998 ; Attendu que pour les motifs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-André, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Osny, dont le nom commercial est CHP Sainte-Marie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-19.474 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par

pourvoi formé par : - LA SA SLIBAILAUTOS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc

Il résulte de ces textes que sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul. 6.

la société Wilcoq "bar-hôtel-restaurant Les Hespérides", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes Saint-Nazaire

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-4 du Code de la santé