est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée

La société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors : « 1°/ qu'est recevable l'exception de procédure soulevée dans

par Pierre Y... ; "au motif qu'il ressort des énonciations du jugement entrepris que Pierre Y... a fait soulever des exceptions de nullité fondées sur la présence au dossier pénal de mémoires extraits

X... était couverte, et que l'exception soulevée était irrecevable, les juges du fond ont retenu que celui-ci avait au préalable soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la compagnie

dans l'éthylomètre, Pascal Y... simulait un manque de souffle, soufflait à côté du tube, soufflait un temps insuffisant ; "alors que l'utilisation inadéquate d'un éthylomètre ne saurait, sauf à faire

X... n'avait pas soulevé ce moyen devant la sous-commission, que celle-ci ni la commission n'ont soulevé la tardiveté du recours, la cour d'appel a soulevé d'office des moyens non débattus en violant en

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée

[N] n'a pas soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Rennes in limine litis et n'a pas abordé cette incompétence dans sa plaidoirie sur le fond, a condamné pénalement M. et Mme [N] et a prononcé sur

clairs et précis d'un écrit ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

"qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société MOULINS SOUFFLET

U... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, ainsi

Aux termes du deuxième, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 6.

de 3 812 850 francs; qu'après plusieurs incidents survenus entre 1971 et 1983 mettant en cause les ailettes de l'aubage, un grave incident survint le 6 janvier 1985, qui entraîna l'arrêt de la soufflante

au fond ; que le cotisant a soulevé le moyen tiré de la nullité des significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute

main par l'arrière de la machine, en dépit de la présence d'une grille de protection, et ce, sans couper le moteur, bien que ce nettoyage eût dû normalement être effectué par l'avant à l'aide d'une soufflette

in limine litis devant les premiers juges par le prévenu comparant ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance que les conclusions de nullité du prévenu n'avaient pas été soulevées in

recevabilité des mémoires reçus le 2 juin 2017 : Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen soulevé