Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Claude X..., demeurant à Naves-Parmelan, 74370 Pringy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Les Etablissements Tessier

La société Tessi chèque interbancaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Mathez ayant procédé en 1998 et 1999 au dépôt de marques "X..." en France et à Monaco, la société de droit français X... transports internationaux et la société de droit monégasque X...

[D] est en mauvais état faute d'entretien ce qui entre dans la notion de ruine d'un bâtiment telle que prévue à l'article 1244 du code civil » ; qu'en considérant ainsi que la ruine pouvait correspondre

état d'une chose vendue d'occasion dont l'acquéreur pouvait se convaincre lui-même ; qu'en jugeant que le mauvais état de l'ensemble routier « n'était pas décelable par un acheteur normalement avisé »

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais

(SPA), partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 3 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre Mme [L] [H] du chef de mauvais

qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que le vendeur ne saurait répondre des défauts apparus par suite du mauvais

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), la société Mathez transports (la société Mathez) a, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, effectué pour le compte de la société Rotor France

[T] [Q] du chef de non-dénonciation de mauvais traitement commis sur un enfant. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de M.

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Vivet reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la réparation du dommage causé par le mauvais

, en date du 1er février 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'acte de cruauté envers un animal domestique, a requalifié les faits en contravention de mauvais

cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Application générale de l'électricité Tessier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Maphi, dont le siège est zone d'activités

Y..., l'avait toujours accompagné sur son lieu de travail, à tout le moins par mauvais temps ; qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir cessé

X... était chargé de mission pour le compte de son employeur la société Ace & S auprès de la société Matra espace ; que des rapports privilégiés se sont ainsi établis entre M.

code de l'action sociale et des familles interdit à l'employeur de motiver un licenciement sur la considération que le salarié d'un établissement accueillant des personnes âgées aurait témoigné de mauvais