du salarié ; qu'en se fondant, pour juger que les trajets effectués par M.

fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale alors que, selon le moyen, seules les victimes d'une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, qui se trouvent

refusé de prendre l'accident en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a accueilli le recours de l'asssurée contre cette décision et dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet

anormal de voisinage, que si le trouble revendiqué se trouve en lien avec la mission de contrôle qui lui avait été confiée ; qu'en ayant retenu la responsabilité de la société Apave pour trouble anormal

de particules métalliques provenant de la Fonderie de Vernon ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les faits reprochés à la société constituant un trouble

d'acquérir le terrain (30 000 euros outre les frais de mutation) qui [était] grevé d'une hypothèque, et le mobil-home qui l'abrit[ait] et que, comme l'a observé à juste titre le premier juge, elle se trouv

anormaux de voisinage est une responsabilité pour faute ; qu'aucune faute ne se trouve caractérisée lorsque le fauteur de troubles allégués, premier installé sur les lieux, s'est vu peu à peu encerclé

été confié, mentionnent qu'il était assisté de Melle Batissou faisant fonction de greffier sans qu'il soit constaté qu'elle ait préalablement prêté serment, de sorte que les actes ainsi accomplis se trouvent

B... lui fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il ressort des motifs de l'arrêt que la testatrice s'était trouvée, au moment où était passé l'acte, dans un état d'insanité d'esprit

pas attaché son harnais de protection, a glissé pour une raison indéterminée; que, selon le prévenu, la victime aurait "pu accrocher sa laisse à l'une des poignées servant à lever les tôles qui se trouvent

assujetti ; "aux motifs que "la délinquance en col blanc" cause un trouble évident à l'ordre public par l'insécurité des rapports économiques et l'importance du préjudice qu'elle génère (cf. arrêt

de voisinage affectant le fonds vendu, ne se confond pas avec le préjudice résultant du trouble de voisinage lui-même et dont la réparation incombe exclusivement à l'auteur du trouble, qui est seul à

demande en lui interdisant d'utiliser dans le titre de son journal le terme "Particulier" alors, selon le pourvoi, que le juge, saisi d'une action en concurrence déloyale a le pouvoir de faire cesser le trouble

d'invalidité en fonction d'une pathologie psychique antérieure à l'accident ; que l'expert, répondant à la mission confiée, a en effet spécifié "qu'il existe une incapacité permanente partielle qui trouve

accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve

de santé de sa fille, s'inscrivent, également, dans un comportement général violent depuis plusieurs mois" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "que le caractère exceptionnel et persistant du trouble

Par lettre du 9 avril 2015, il a contesté que les temps de trajet inhérents à l'exercice de ses fonctions de représentant syndical du personnel ne soient pas intégralement payés et décomptés comme temps

constitue un trouble normal en zone urbanisée, au moins en l'absence de circonstances particulières qui n'ont pas été caractérisées en l'espèce, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne