COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG 98.21481), que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21483) que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison

Y...; qu'il convient de rappeler, en effet, que Charles Y... n'était pas handicapé mental et que la maison de convalescence dont il s'agit est un établissement ouvert dont les hôtes sont libres de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nanceienne Varin Bernier (SNVB), société

deux branches, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la compagnie Air France de la limitation de responsabilité de l'article 22 de la convention de Varsovie

contre l'hépatite B, vaccination obligatoire dont la cause était exclusivement professionnelle ; que l'avis expertal n'excluait pas la causalité entre la vaccination et l'affection présentée par le salarié

assortie d'une contrepartie pécuniaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui constate que le contrat de travail a été conclu par une société ayant son siège à Paris, qu'il a été signé à Valbonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER (SNVB), société

Jean-Charles X..., 2 / Mme Nadine X..., demeurant ensemble à la Ferme de la Borde-aux-Bois à Jouarre (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 et d'un arrêt rendu le 6 mars

que la vaccination n'était pas obligatoire pour le personnel administratif ; qu'il ressortait encore de ce rapport que le médecin du travail avait explicitement déclaré qu'il ignorait si la vaccination

demeurant 52, avenue du Président Wilson, 93230 Romainville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C), au profit de la société Nancéienne Varin

n° 4 et 5 du même lotissement ; qu'ils ont demandé que la ligne divisoire soit la ligne ADC figurée sur le plan de l'annexe 7 du rapport de l'expert judiciaire précédemment désigné ; que la SCI le Vallon

Raphaël Y... des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu'en l'absence de preuve d'une imputabilité de la maladie à l'injection du vaccin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nancéienne Varin-Bernier "S.N.V.B.", dont le siège est ...,

Attendu, ainsi, qu'il n'existe pas, à l'issue de l'information, de charges suffisantes à l'encontre de M.

Louis G..., demeurant ..., appartement 16, Immeuble Lilas à Evreux (Eure), 3 / Mme Charles L..., demeurant ..., La Madeleine à Evreux (Eure), 4 / M.

En l'espèce, la lettre de licenciement ne vise que les difficultés économiques de la société VACHON.

juge des référés, sur le fondement de l'article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, de mesures de prévention ou de cessation mises à la charge