demeurant à Bonifacio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) Madame Juana E..., épouse de Jean-Pierre Y..., demeurant à Porto Vecchio

Jean X..., demeurant ... à Porto-Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°) de la société anonyme Gabriel AGOSTINI

Vecchio, 4 / de M. Pierre Z..., demeurant ... Vecchio, 5 / de M. Patrick G..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marie B..., demeurant ... Vecchio, 7 / de M. Jean-Pierre J..., demeurant ...

Dominique X..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), route de l'Ospédale, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Marie Y..., demeurant

par M. le maire de la commune de Lecci, domicilié en la Mairie, 20137 Lecci, en cassation d'une décision rendue le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Sartène, greffe détaché de Porto-Vecchio

Michel Y..., demeurant à Pianottoli Caldoreso (Corse), 5°) La commune de Porto-Vecchio, prise en la personne de son maire, demeurant à la mairie de Porto-Vecchio (Corse), défendeurs à la cassation

Jean, André R..., demeurant immeuble Le Berri Sta, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud), 8°) de Mme Louise Q..., épouse R..., demeurant immeuble Le Berrista, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société La C... de Porto-Vecchio

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pietri automobiles, dont le siège est route de Bonifacio à Porto-Vecchio

Vecchio, 3°/ de Mme Marcelle Y... épouse de Z..., demeurant 20137 Sainte-Lucie de Porto Vecchio, 4°/ de M. Alexandre de Z..., demeurant ...

et Boucad AUX MOTIFS QUE : « ce contrat immobilisait le 19 juin 2001 pour une durée de 8 ans la quasi totalité (1.637.050 ¿) du produit lui revenant sur la vente de la propriété familiale de PORTO VECCHIO

dans le secteur concerné ; que par une décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009, l'Autorité de la concurrence a dit qu'il était établi que cinq entreprises, parmi lesquelles les sociétés Colas Rail et Vecchietti

société Saint-Pierre (la SCI) a confié à la société Stagnolu bâtiment la réalisation des lots maçonnerie, pose des menuiseries, ferronnerie et la construction de la piscine intérieure d'un hôtel à Porto-Vecchio

Vecchio, en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de M. El Mustapha Z..., demeurant ...

Jean B..., demeurant centre commercial Lion Codec à Porto Vecchio (Corse), III Sur le pourvoi n° W 91-42.657 formé par M.

François Y..., demeurant Camping U Pontolu à Saint-Lucie de Porto-Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.

Marc X..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu, 4°/ de Mme D... Jeannine épouse de G..., demeurant à Porto Vecchio (Corse du Sud), Turricciolu, 5°/ de M.

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts Z... sont propriétaires des parcelles cadastrées section F n° 651, 1419 et 1429 (en réalité 1420) situées sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio