Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAGOIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Jacques, - La SOCIETE SITA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la requête déposée au nom du ministre de l'Intérieur et adressée par télécopie au greffe du tribunal de grande

André X..., domicilié en cette qualité audit siège social, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béziers, au profit de M. Z...

: 1°/ que l'ordonnance autorisant les visites et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit émaner du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1993 par le tribunal de grande

Robert, - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BERNAY, en date du 21

pourvoi n° R 97-30.118 formé par Mlle Hélène D..., demeurant ..., Résidence La Colline de la Paix, 06000 Nice, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1996 par le président du tribunal de grande

et avait même précisé avoir ressenti une vive douleur ; que cette jeune fille est revenue sur ses déclarations en 1995 pour ne plus parler que d'une pénétration anale ; que le certificat du docteur Verchère

occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien été affectée en qualité de juge placé auprès du tribunal de grande

SERVICES LTD, - LA SOCIETE EQUANT SARL, dont le nom commercial est Equant intégration services, - LA SOCIETE SITA, - LA SOCIETE SITA EQUANT SC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Verchères, La Feuillane, Aralo, Rhm, Betsi, Acier alu échafaudage Lovemi, Groupe Stecmi, de MM.

.., domicilié ..., IV - Sur le pourvoi n° G 97-30.295 formé par Mme Christiane B..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1997 par le président du tribunal de grande

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EGN BV, - LA SOCIETE EQUANT, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande

Annie, épouse C..., - LA SOCIETE ENG BV, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

une durée de cinq ans à effet du 1er septembre 2009 au Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (le Grand port) ; qu'il a été affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire en qualité de chef de quart

Zizette Jonatic, société à responsabilité limitée, dont le siège est..., représentée par sa gérante, Mme Simone X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1996 par le président du tribunal de grande