fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 9 décembre 2013, de constater l'intervention du FGTI, de lui donner acte de ce qu'il avait versé à ce jour la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par Mme A..., la cour d'appel s'est prononcée sur le risque que l'attribution ferait

acte notarié du 8 septembre 1964, il avait fait à son fils André donation entre vifs et en avancement d'hoirie d'une propriété dénommée Casteljaloux, à charge par le donataire de lui servir une rente viagère

X... a vendu à Mme Y... un immeuble, au prix de 280 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 18 000 francs, assorti d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur et d'une obligation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

D... puisque cette desserte se ferait par le chemin d'accès initialement prévu. Quant à ta desserte du lot n° 5 devant être acquis par M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

euros ; qu'en principe, la perte des droits à retraite relevait de l'incidence professionnelle, néanmoins si une demande était faite à ce titre, il fallait capitaliser la perte de revenus de manière viagère

bovine congelée, dont le prix a été évalué, sur la seule base du cours mondial de la viande bovine, eu égard au fait que l'exportation vers l'Egypte donnait droit à une aide de la Communauté européenne

2001, en prenant une préretraite le 1er juillet 2001, et a bénéficié à ce titre d'un complément de retraite établi par un accord collectif du 22 janvier 1985 qui prévoyait le versement d'une rente viagère

a relevé que si la MACIF et la SMACIF n'indiquaient pas en vertu de quelle décision modificative, les statuts comportaient désormais une limitation à soixante ans de la rente initialement stipulée viagère

prise en compte du tarif de l'association ADMR par l'assureur, qui n'avait lui-même avancé aucun chiffre, la proposition qui lui avait été faite indiquant bien qu'à défaut d'accord, la réclamation se ferait

part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que dans sa lettre recommandée AR en date du 18 janvier 1994, René Z... a fait état des diverses malversations suivantes " défaut de vignette

apportée à son fils par suite de l'accident dont il avait été victime, que cette perte "correspond[ant] à la réduction de son temps de travail pour assumer l'assistance de son fils", son indemnisation ferait

statuer obligatoire formée par les prévenus, ainsi que l'exception de nullité des auditions des témoins Tardy, Berre et Guérin, et, en conséquence, du jugement ; "aux motifs que Maurice Berre et Fernand

soumises aux obligations des articles 37 à 40 de la même loi, toute personne qui, directement ou indirectement, par voie d'appel public et de démarchage, propose à titre habituel de souscrire des rentes viagères

d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, en raison de l'âge, de l'état de santé du créancier et ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère

confirmaient que les personnes mises en cause travaillaient à la Timone, que Jean-Luc X... était défavorablement connu, qu'il possédait un bateau Ambres, une Mazda, une Ford, que son épouse possédait une Ferrari