dispositions générales de l'article 1382 du Code civil ne saurait être limitée aux cas où la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisée par une intention de nuire, une déformation

, ce qui était consécutif à un accident de la circulation dont la date ne pouvait être précisée et qui rendait le véhicule impropre à la circulation ; (...) que la victime verse 3 dépositions au termes

X... a fait l'objet, en mars 1995, ont révélé que la petite fille était victime d'attouchements au sexe et à l'anus ; que le dossier établit que Bénédicte X..., qui s'est inquiétée de bonne foi des douleurs

Y... ne présente pas de pathologie mentale ; s'il est coupable, le pronostic est probablement favorable ; qu'une certitude existe dans ce dossier, c'est que la mineure née le 6 février 1990 a été déflorée

. ; que le gynécologue, le docteur Jacques A..., qui l'a examinée à la demande de la mère de Marie Y..., a constaté qu'elle n'était pas déflorée mais avait un hymen distendu qui n'excluait pas une pénétration

menacé une personne avec qui il lui était interdit d'entrer en contact ; que la violation des obligations mises à sa charge par le prévenu était inadmissible, d'autant que ses rencontres avec les victimes

du toit, a violé l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que M. et Mme [H] et la SCI LMG rappelaient que du fait des malfaçons

François, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 août 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

de violences ; que la supériorité physique de l'agresseur, la fragilité et l'immaturité de la victime, l'imprévisibilité de la tournure qu'allait prendre la suite des événements et le choc qui en est

.. coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de déterminer si Georges Y... a été victime

affectant la charpente et la couverture », la cour d'appel, qui a dénaturé ledit rapport, a violé le principe susvisé ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale impose au juge d'allouer à la victime

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que l'accident dont a été victime Pierrick Y... s'est produit le 25 mars 2002 sur la voie express Rennes-Brest à hauteur de Plérin ; Patrice X..., conducteur

, alors, selon le moyen, que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête, ou de la cessation du paiement

dudit véhicule et de ce que la boîte de vitesse était sur la cinquième vitesse ; que les déformations des véhicules révèlent un choc de force 10 pour la 106 et de force 10 pour la 306" ; "qu' "au vu

coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, quelle que soit l'origine exacte de la remontée de la bulle d'air, il est patent que la non-fermeture du couvercle du trou d'homme a permis le débordement

à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge qui constate l'existence d'une situation illégale et les mesures de nature à y mettre un terme, est tenu de les ordonner lorsque les victimes

constatées sur la personne de la plaignante ne peuvent s'expliquer si les faits se sont déroulés comme l'affirme le prévenu ; qu'à l'inverse, elles concordent tout à fait avec les déclarations de la victime

Z... roulait à une vitesse dépassant la vitesse de 50 km/h autorisée, qu'ils évaluent à 75 km/h pour le cabinet Erget et à 85 km/h pour le cabinet Provence expertise au regard en particulier des déformations