Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron

Jean-Jacques X..., 2°/ Mme Pascale Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section

Jean-Pierre C..., demeurant Mas de la Mirandole à Fayence (Var), 4°/ de M. Christian G..., demeurant Place du Château à Fayence (Var), 5°/ de M.

Fabrice X... que par la SA EDF en OUTRE-MER ; que le premier produit par Jean Fabrice X... et établi le 22 avril 2010 à sa demande par Jean Luc Z..., huissier, fait plusieurs constatations sur l'état

Jean-Pierre XO..., demeurant 8, résidence Edmond Rostand à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), 268/ M. Guy XP..., demeurant ... (Val-deMarne), 278/ M.

Jean-Claude B..., 3°/ de Mme Sylviane C... X... épouse B..., demeurant tous trois ..., 60350 Vieux Moulin, 4°/ de M.

tuméfié et en sang en lui disant : "Je me suis fait taper dessus par le mari de Mme Y..." ; qu'elle a également indiqué que Sonia Y... dont le temps de travail avait été réduit à la différence de Guy

Sylvain, Jean-Michel H..., demeurant ... à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), intervenants et reprenant l'instance aux lieu et place de M.

Guy H..., demeurant ..., 4 / de M.

Guy Y..., demeurant 4, allées Mirailles, 66400 Ceret, 3°/ de Mme Li E..., demeurant ..., 4°/ de Mme veuve Simone Z... née F..., demeurant ..., 5°/ de M.

Jean-Marie B..., demeurant ..., 2 / M. André X..., 3 / Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., 4 / M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Daniel Y... fermier de sa demande de cession des baux ruraux au profit de son fils Jean-François Y...

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile professionnelle (SCP), titulaire d'un office notarial, Jean

Corinne J..., demeurant ... (15ème), 5°) Mademoiselle Annie-France I..., demeurant ... (16ème), 6°) Monsieur Roland N..., demeurant ..., 7°) Monsieur Alain R..., demeurant ..., 8°) Monsieur Guy

Guy X... à payer à M.

X... a assigné ses voisins, M. et Mme B..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., ainsi que la commune de [...]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Guy Joubert de son désistement partiel à l'encontre des sociétés Etablissements A.

Guy G..., 6 ) de Mme Anne X... épouse G..., 7 ) de Mme Anne, Laurence E..., 8 ) de M. Jean C..., 9 ) de M.

Jean-Michel L... B..., domicilié [...] , 3°/ à M. Matthieu L...

Jean-Luc V..., domicilié ..., stand 153, 93400 Saint-Ouen, 9 / M. Philippe Q..., domicilié ..., stand 143, 93400 Saint-Ouen, 10 / M.