que si la déclaration d'appel a été rédigée sur un papier à en-tête d'un cabinet d'avocats elle ne comporte pas la signature de l'appelant ; qu'il en déduit que cette irrégularité équivalant à une absence

d'assignation et de tout autre mode d'introduction de l'instance, ce qui équivaut à une absence d'acte, l'arrêt retient que la procédure se trouvait affectée d'une irrégularité de fond pouvant être invoquée

X..., ne comportant aucune signature ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'omission constatée équivaut à une absence d'acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence

exactement décidé, sans méconnaître les exigences de l'article l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'absence

de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire et que, sans avoir à se référer à des éléments extérieurs à la déclaration il suffit de constater qu'une telle irrégularité équivaut à une absence

ne permettent de déterminer, ni l'identité, ni la qualité de son signataire ; qu'une telle irrégularité équivaut à une absence d'acte ; Attendu cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

ne permettent de déterminer, ni l'identité, ni la qualité de son signataire ; qu'une telle irrégularité équivaut à une absence d'acte ; Attendu cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

équivaut à une absence d'acte, sans que la cour ait à se référer à des éléments extérieurs à cette déclaration ni à rechercher l'existence d'un grief ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité

l'audience ne portant pas la même signature, il n'est pas possible de déterminer sans doute possible l'identité et la qualité de l'auteur de la déclaration d'appel ; q'une telle irrégularité équivaut à une absence

après avoir constaté que la déclaration ne portait pas de signature, a déclaré l'appel irrecevable, sans avoir à rechercher l'existence d'un grief dès lors que l'irrégularité constatée équivalait à une absence

n'était pas manuscrite mais avait été apposée au moyen d'un timbre humide, c'est à juste titre que la cour d'appel, sans se contredire, a exactement déduit d'une telle irrégularité, équivalente à une absence

l'assignation du 25 février 1993 précisait exactement la nature de la contestation de sorte que les époux Z...ne pouvaient arguer de confusion dans les droits en cause, en a déduit à bon droit, en l'absence

déclaration d'appel est revêtue d'une signature illisible et que l'indication d'initiales ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur ; qu'une telle irrégularité équivaut à l'absence

à la seule somme de 5 443,05 euros au titre du solde pour la période d'avril à août 2004, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et qu'en l'absence d'actes positifs du salarié indiquant

prestations effectivement payées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait que la société bailleresse n'ait pas fait application du forfait ne pouvait impliquer, en l'absence

la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire ; "2 ) alors que les magistrats instructeurs ne peuvent, sous couvert de non-lieu, rendre un arrêt de refus d'informer ; qu'en l'absence

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que le non-usage d'un chemin rural par le public pendant plus de trente ans n'en conférait pas la propriété aux riverains, en l'absence

liquidation judiciaire, ne comportaient aucune stipulation de rémunération distincte pour l'exploitation sous forme de vidéogrammes, la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2007) a exactement décidé, en l'absence

civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort a été signifié à X... le 30 mars 1987 ; qu'en son absence

nom de la SCM toujours refusé par le preneur, la cour d'appel qui a relevé que le seul fait pour le locataire de payer les loyers par l'intermédiaire d'une SCM ne valait pas novation du débiteur en l'absence