de se prévaloir de l'absence de prescription ; que les motifs allégués par M.

» l'existence de « risques à venir, soit après la remise de la personne dans l'Etat requérant », la chambre de l'instruction a dénaturé les écritures de Mme K...

de tout engagement spécialement donné par les autorités judiciaires de l'Etat requérant sur ce point et l'absence de recours effectif lui permettant de s'en plaindre ; que la chambre de l'instruction

Z... en vue de sa remise aux autorités judiciaires requérantes pour l'exécution du mandat d'arrêt émis et, le cas échéant, sa renonciation à la règle de la spécialité, et d'ordonner sa remise, ou en cas

même, requérant une haute technicité, et l'impossibilité pour M.

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de mise en accusation, tiré de l'absence d'exécution valable du mandat d'arrêt décerné contre M.

ou, en son absence, par un consul ou agent consulaire de ce pays ", l'article 3 de cette convention précisant que " les demandes d'extradition seront faites par les agents diplomatiques ou, en cas d'absence

. à Jacques H. a été remise à Melle V., premier substitut de M. le procureur de la République ; "alors que, d'une part, l'exploit de citation ou de signification doit contenir la désignation du requérant

suffisantes pour s'assurer que les conditions requises pour donner un avis ont été réunies ; qu'il n'y a donc pas lieu à surseoir à l'examen de la demande dans l'attente de transmission par l'état requérant

à la liquidation judiciaire des entreprises, 132-19 alinéa 2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du requérant

n'avait en aucun cas pu faire grief au requérant, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'une personne mise en examen est recevable à contester la régularité de

pour les raisons indiquées par sa défense ; qu'en cet état, le juge répressif, qui n'a pas examiné le bien fondé de la défense du requérant sur ce point, a derechef privé son arrêt de tout motif" ;

qu'au stade de l'information, la constitution de partie civile est recevable dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué

qui retient une approche concrète de la conventionnalité d'une disposition législative, décide qu'ont le caractère de "biens" au sens de l'article 1P1 les seules créances « en vertu desquelles le requérant

de la mise en place d'un dispositif de géolocalisation le 28 août 2016 sur le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1], à invoquer l'absence de droit de M.

X... dit L... « n'apporte aucun élément accréditant l'absence de possession d'état d'enfant d'S...

de se prévaloir de l'absence de prescription ; que les motifs allégués par M.

que, par arrêt en date du 4 décembre 1997 devenu définitif, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis un avis défavorable à cette demande au motif que la législation de l'Etat requérant

, ce que n'est pas le stagiaire du cabinet de l'avocat du requérant (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.210, Bull. 2017, I, n° 20). 11.

dans les liens de la prévention de violation du secret de l'instruction et complicité de ce délit à l'encontre des requérants ; "aux motifs que Jacques Y... conteste le délit qui lui est reproché en