première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti, sans limitation de durée, à Mlle Y... une promesse de cession d'un certain

de la société Châteaudis, demandait à la cour d'appel de juger qu'en conséquence du mauvais entretien des espaces verts des façades arrière, du défaut d'entretien des espaces extérieurs et de l'absence

entreprise, certains éléments constitutifs de l'escroquerie faisant défaut, dont l'existence de manoeuvres frauduleuses et l'intention coupable ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne

Y..., muni d'un titre exécutoire à l'encontre des époux X..., ayant fait pratiquer des saisies conservatoires et saisies-ventes des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les locaux occupés par M

[B] une certaine somme, dont celle de 15 000 euros au titre de l'absence des assurances obligatoires, alors : « 1°/ que la réfaction du prix a un objet distinct de celui des dommages-intérêts réparant

d'absences pour d'autres salariés - cf notamment pièces n° 72, 73, 79. 81, 82, 84, 88, 89) que cette dernière, sur la base d'un texte qui n'évoque pas certaines absences, fait produire à toutes les absences

de certains riverains intéressés, et qu'elle ne paraît pas, au surplus, justifiée concernant le caractère trentenaire de la non-utilisation du chemin, retient qu'en l'absence de classement aux voies communales

René A... et les époux Patrick B... se sont rendus caution de la société locataire; que le crédit preneur a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un

de répondre aux moyens déterminants soulevés par la compagnie pris en premier lieu de l'absence de précision de la mise en demeure ce dont il résultait une violation des droits de la défense, pris en

, avaient en réalité pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251

[N] certains biens meubles laissés dans l'immeuble que ce dernier leur avait vendu par acte du 9 février 2005, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, et ce, passé ce

permettant de suspecter le caractère erroné ; qu'en jugeant que l'agent immobilier avait commis une faute en ne vérifiant pas, en consultant l'acte de vente antérieur, si l'immeuble vendu avait fait l'objet

d'un inventaire, que, si certains documents ont été restitués, l'absence d'inventaire exhaustif affecte la régularité des opérations ; qu'en délaissant ce moyen, le premier président de la cour d'appel

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 347 alinéa 3, 168, et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Présidente a constaté l'absence

[R]*, récemment parti à la retraite, a décroché l'éméritat — un titre honorifique qui permet de poursuivre certains travaux scientifiques.

et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie, en sorte que la procédure de saisie n'était pas régulière ; Attendu qu'il est

individus, interpellés le jour et sur les lieux des faits dénoncés par la partie civile et dont certains ont été jugés, en vue d'un recoupement avec les images d'un individu non identifié filmé en train

à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; que le 21 mars 2013, il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé ; que la société MGD a fait l'objet