Le droit à restitution acquis en application des articles 1 er et 16490 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur I 'ISF dû au titre

les effets d'une disposition de droit national contraire, le salarié ne peut prétendre, au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés

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22 octobre 1991 et qu'un prêt a été sollicité pour financer les travaux, lesdits travaux commençant en décembre 1991, soit avant l'obtention du permis de construire, le 12 février 1992 ; l'immeuble acquis

motif de l'absence de ces deux témoins et passé outre à leur absence ; "aux motifs que la cour à ce stade des débats n'a aucune information sur la localisation du témoin M.

de cette taxe, le Trésor public conservant dans toute son étendue, le droit de réclamer son règlement jusqu'à son paiement effectif et complet ; que ce document n'est remis à l'acquéreur d'un véhicule

suisse AFIPA, dont il détenait une fraction du capital et la majorité des droits de vote, la société de droit suisse Holdivar, dont il détenait près de 80 % du capital et qui détenait elle-même près de

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

de préemption sur le bien en cause, que la poursuite d'un intérêt personnel se déduit de son attitude caractérisée par l'absence de notification au notaire des conditions d'exercice du droit de préemption

litigieuse, en l'occurrence l'absence de procès-verbal de réception du studio rénové, sans rechercher si, au moment où cette acquisition avait été faite, Georgette Y... pouvait réellement escompter des

X... de Y... a acquis le 30 octobre 1989 un appartement situé à Boulogne-Billancourt pour lequel il a opté pour le paiement de droits d'enregistrement au taux réduit, après avoir pris "l'engagement de

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14 décembre 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits

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1356, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Comianos X...avait commis, sur le fondement du délit de vol, une faute ouvrant droit

d'un accord de substitution négocié dans le délai légal ; que dans ces conditions, chacun des appelants dont l'admission à la retraite a été postérieure au 23 août 2001, n'avait aucun droit acquis à bénéficier

de la clause résolutoire mais en a suspendu les effets pendant quatre mois à charge pour le locataire de s'acquitter de l'arriéré et des loyers en cours ; que M.

de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère. » Réponse de la Cour 3.

V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].