de publicité, sans rechercher s'il l'avait mis en garde contre le risque de mise en liquidation de biens personnelle qu'il encourrait à défaut de procéder auxdites formalités, la cour d'appel a privé

du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE constitue « une formalité substantielle » dont l'omission exposait en soi la société à la pénalité de 1 %, la cour d'appel a violé

l'organisme de sécurité sociale réclame la restitution des sommes versées, n'ait pas respecté la nomenclature; que dès lors, en l'espèce, en considérant, après avoir constaté que l'inobservation de la formalité

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[T] ont été retrouvés des éléments de preuve utilisés contre lui ; qu'en l'état de la méconnaissance d'une formalité substantielle faisant grief à M.

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de tout lien de causalité, sans rechercher au préalable la date de naissance de cette dette, de telle sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 262 et 1382 du Code civil

lecture par quiconque ; "alors qu'à l'issue du délibéré, il est donné lecture de l'arrêt par le président ou l'un des conseillers ; que l'arrêt, qui n'indique pas qu'il a été satisfait à cette formalité

légale ne donne lieu qu'à une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le syndic ou par les créanciers ; qu'en l'espèce, "le liquidateur" avait simplement invoqué, pour pouvoir poursuivre

; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier, qui ne comporte aucun récépissé de lettres recommandées, affirmant que l'inculpé détenu et ses conseils, qui étaient absents

ne peut être qualifié d'avancé, sans préciser en quoi cet acte ne valait pas engagement de constituer l'usufruit ayant justifié un prix de vente minoré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pris de la violation des articles 32, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application des articles 710 et 711 du même Code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale

X... personnellement et acceptés par elle le 14 mai 1984; que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce moyen, se bornant à se prononcer, par des motifs erronés, sur l'opposabilité de cette

, une simple promesse verbale ne pouvant servir de fondement à l'établissement d'un acte authentique constatant la transmission d'un droit réel en l'absence de la participation du promettant à l'acte ou

requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que l'absence de barrement des pages blanches d'une copie exécutoire, à admettre qu'elle soit requise, n'est

Y... a accepté de prendre en charge les formalités de constitution de ce nantissement; que l'hypothèque n'a pu être inscrite, l'immeuble n'ayant pas été individualisé au cadastre par suite d'une erreur

violation des articles 199, 216, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que le conseiller rapporteur a été entendu en son rapport ; "alors qu'en l'absence

X... en interrogeant notamment ses voisins, ce qui équivaut à l'omission d'une formalité ; qu'en ne prononçant pas la nullité de l'acte de signification en considérant que cette irrégularité, expressément

X..., faute pour lui d'avoir accompli les formalités nécessaires à la mise en cause de la responsabilité du transporteur maritime, mais qui s'est abstenue de rechercher si la mission confiée à M.

a fait appel du jugement ; que la société Yvelinoise a formé un appel incident ; que ces sociétés ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation par la société France thermique de la formalité