certains de ses clients à solder le premier financement au moyen de fonds obtenu à l'aide de la souscription d'une autre convention de location auprès d'un second organisme de crédit, ou en faisant prendre

La société Mer agitée a versé une certaine somme représentant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation due au titre de l'opération, à la société Celtic global services, qui l'a

[N] [ND] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 euros la somme que M. [XJ] [F] devra payer à M.

société SFS en garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Axa et à trois autres assureurs la somme

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 1991) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter l'insuffisance d'actif de celles-ci à concurrence d'une somme

Que, le 15 juin 1989, ils ont ainsi acheté à Maastricht 4,5 kg de haschich pour la somme de 50 000 francs.

compte du maître de l'ouvrage, était prévisible lorsqu'ils se sont engagés et délimitait l'aléa dont leur engagement était grevé et en conséquence de les avoir déboutées de leur demande en octroi de sommes

qui exclut l'application du droit national, sauf sur les points où elle s'y réfère ou sur ceux qu'elle ne règle pas; qu'en l'espèce l'article 30 de la CMR prévoit que, si le destinataire a pris livraison

[G], fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 102 671,56 euros la créance de M.

de 65 762,78 euros au titre du préjudice par la fraude, puis une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sans préciser quel préjudice cette dernière somme devait indemniser et alors qu'ils constataient

Y... sera en mesure de régler, selon les termes de votre télex, la somme de 190 000 francs" et demandant que lui soit adressée une facture pro forma ; qu'elle a adressé la facture pro forma à M.

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste

été livrée à son beau-père selon bon de livraison du 5 décembre 1994, de sorte qu'il était matériellement impossible que la caisse contrôlée à Marseille le 20 décembre 1994 fût la sienne ; " alors,

SAF ; que, néanmoins, pour le retenir dans les liens de la prévention, ils ont considéré que quelles que soient les modalités de la mise à disposition du stock de produit pétrolier qui en l'espèce prend

de l'existence de ladite livraison que postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire concernant M.

des commandes d'achat de véhicule ou des dépôts vente, alors que l'établissement connaissait de grosses difficultés économiques ; qu'en conséquence les victimes n'ont pu récupérer les sommes avancées

Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage,

Techniques Couvertures coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme de 30 000

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme par mois au titre du retard dans la livraison, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix et de dire que la somme consignée à cet effet entre les mains du notaire