janvier 1978, 7-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du code civil ; 3 / que l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite

des heures autorisées, constatées lors d'une contre-visite médicale à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, si elles peuvent justifier de la part de la sécurité sociale la suspension totale ou

; que le contrôle exercé par le juge administratif, saisi d'un recours contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié

qui s'absente pour l'exercice des heures de délégation est le chef du magasin lui-même qui doit alors prendre, comme à l'égard de tout salarié absent pour la même cause, les mesures de remplacement qui

" ; que ces dispositions sont claires et précises ; que la cour d'appel , pour statuer ainsi, a commis une violation de la loi en induisant à tort l'impossibilité de licencier un salarié en suspension

contre son employeur était en cours à la date à laquelle ladite loi est entrée en vigueur, soit le 1er février 2000 ; qu'elles peuvent donc être invoquées pour le réglement des litiges se rapportant,

ce salarié par l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant à la charge de la SA EAB une présomption de faute inexcusable due à l'absence de formation de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre M.

trois salariés ont attesté n'avoir pu se rendre à l'élection faute d'avoir reçu la convocation, qu'il est établi que seules trois personnes n'ont pas pu voter en raison de l'absence de réception de la

salariée, la cour d'appel a violé l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

pourra demander une contre-expertise'' : qu'en considérant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur au salarié lors de son premier entretien disciplinaire du 6 décembre

puisse remplacer le chef d'exploitation ; qu'en l'espèce, pendant les absences de M.

de versement par l'employeur de l'indemnité prévue par le contrat, l'ancien salarié est libéré de son obligation de non-concurrence ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant qu'après

de poste émise par le médecin du travail dont l'avis se borne à énumérer les contre-indications concernant le salarié, la société a nécessairement satisfait à ses obligations en proposant huit postes

comme délégué syndical dès lors qu'elle n'est pas faite dans le seul but d'assurer la protection personnelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que la désignation

B..., d'avoir lui-même livré avec son véhicule personnel et monté le meuble d'une cliente contre une somme de 60 euros était constitutif d'une faute grave dès lors que les attestations « n'en justifient

de "toutes ses demandes" le jugement avait rejeté les demandes du salarié dirigées contre la société Languacom ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement mais en décidant que le salarié avait renoncé

le risque de maintien du salaire aux salariés absents pour maladie ou accident né de l'application de la loi sur la mensualisation, un redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette de

des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande relative aux congés payés acquis pendant les absences

n'infère pas l'absence de pressions illégitimes sur ce dernier, dès lors qu'il doit pouvoir exercer un choix éclairé entre un licenciement et une démission, cette dernière étant, par nature, privative