Maria, veuve Y..., - Le SYNDICAT NATIONAL des OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE (SNOMAC), - Le SYNDICAT NATIONAL du PERSONNEL NAVIGANT DE l'AERONAUTIQUE CIVILE (SNPNAC), parties civiles

avoir lieu à suivre en l'état et a ordonné le dépôt du dossier au greffe pour y être repris en cas de survenance de charges nouvelles ; "aux motifs que les responsables locaux de la direction de l'aviation

avait excipé de la commission d'infractions au Code de l'aviation civile, il avait également invoqué l'existence d'un dommage personnel, distinct du préjudice ressenti par les victimes immédiates de l'accident

X... a été victime d'un accident lors de la phase d'atterrissage de l'aéronef ultra léger motorisé qu'il pilotait, tandis que son instructeur, M.

d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation

avait excipé de la commission d'infractions au Code de l'aviation civile, il avait également invoqué l'existence d'un dommage personnel, distinct du préjudice ressenti par les victimes immédiates de l'accident

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.133-1-2, D.131-7 à D.131-10 du Code de l'aviation

se contentant d'indiquer que son client se constituait partie civile dans la procédure d'information ouverte sur réquisitoire du parquet, la cour d'appel a violé les articles L. 322-3 du Code de l'aviation

; qu'il ne contestait pas la matérialité des faits et expliquait qu'il n'avait pas eu l'intention de nuire à la société Nantes Aéro, mais qu'il avait surtout eu l'intention de se protéger en cas d'accident

Cela étant, les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports ne font pas nécessairement obstacle aux dispositions du code du travail.

soumis à la Convention de Varsovie pour opposer à la victime la prescription de deux ans, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 29 de ladite Convention et L. 321-5 du Code de l'aviation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie GAN incendie accident, dont

Caisse nationale de prévoyance (CNP) une assurance groupe au bénéfice des mutuelles, qui y sont affiliées, parmi lesquelles la Mutuelle de la marine, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts Z..., ayants-droit de Léon Z..., victime, avec le pilote de l'appareil Gabriel F..., d'un accident

français "SAF", dont le siège est Héliport, route de l'Altiport, à Courchevel (Savoie), 2 ) de la compagnie d'assurances La Paternelle, dont le siège est ... (9ème), 3 ) de la société Conair Aviation

Caisse nationale de prévoyance (CNP) une assurance groupe au bénéfice des mutuelles qui y sont affiliées, parmi lesquelles la Mutuelle de la Marine, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation

X... a été engagé le 1er février 1994 par la société Air services en qualité de pilote ; qu'à la suite d'un accident survenu à l'occasion du convoyage d'un hélicoptère, il a été licencié par lettre du

bord d'un hélicoptère telle qu'elle est définie par l'arrêté du 25 février 1985 comprend toutes les décisions nécessaires pour l'exécution de la mission et toutes les tâches prévues par le Code de l'aviation

la [3] et a déclaré la société responsable de leurs préjudices respectifs, et, l'a ainsi condamnée à payer à l'[2] la somme de 50 250 euros au titre de l'aménagement du cimetière des victimes de l'accident

pour Denys B... et Dominique A..., épouse B... et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation