(accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et loi du 19 janvier 1978) ne s'appliquent qu'aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'en 1983, l'employeur

cassation ; Mais attendu que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, qui est annexé à la loi du 19 janvier 1978, prévoit, en contrepartie de la garantie de ressources, la faculté pour

le salaire mensuel de chaque salarié résultant alors de l'application du taux horaire à la moyenne mensuelle ainsi déterminée; qu'en soutenant que cette manière de procéder n'était pas conforme à l'accord

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5 du Code

le salaire mensuel de chaque salarié résultant alors de l'application du taux horaire à la moyenne mensuelle ainsi déterminée; qu'en soutenant que cette manière de procéder n'était pas conforme à l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1967 sur la mensualisation rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, M.

; alors, en outre, que la loi du 19 janvier 1978 a nécessairement eu pour effet de donner valeur législative aux dispositions de l'Accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'en affirmant que le

correspondant, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, intégré au Code du travail par la loi du 19 janvier 1978, est devenu une disposition

interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978 prévoit que la période d'indemnisation en cas de maladie de longue durée est renouvelable annuellement à

et de l'accord national du 10 décembre 1977, ensemble L. 131-2 modifié du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fermeture de l'établissement pendant la durée des congés scolaires, fixés par le

du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, l'indemnité de licenciement allouée au salarié est majorée d'un cinquième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes l'ancienneté

le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction

, communs aux pourvois : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, ensemble l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 qui prévoient uniquement

national Interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était pourtant invitée par les conclusions

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, sur l'ancienneté au sein de l'établissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un complément pour tenir

national du 10 décembre 1977 n'était pas applicable aux agents S.N.C.F. alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.