Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que si, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte

procès-verbal de constatation des agents assermentés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès

Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu, d'autre part, que lorsqu'un acte

tenant au lieu de commission des infractions, qui peut ne pas relever d'une zone économique exclusive, alors : 1°/ que la solution du procès pénal ne dépendait pas de l'examen de la légalité des actes

385 du code de procédure pénale comme étant soulevé pour la première fois en cause d'appel " (cf. arrêt attaqué p. 4 2) ; "alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

contre l'acte administratif, réglementaire ou individuel, sur lequel est fondée l'incrimination ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la solution du procès était largement

avril 1955 relative à l' état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

prononcer elle-même sur la valeur de l'exception d'illégalité " ; Vu l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que par ailleurs, les juridictions pénales, y compris la Cour de cassation, sont compétentes pour apprécier la conventionalité et la légalité des actes

statuer, affirmant dans l'immédiat bénéficier d'un permis de construire ; que, cependant, selon les dispositions de l'article 111-5 du Code pénal, la juridiction pénale est compétente pour interpréter les actes

administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il est constant que l'appréciation de

'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il en va ainsi lorsque, de la régularité

administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; " qu'en l'espèce la légalité du contrat

satisfait pas aux exigences de sécurité auxquelles les consommateurs sont légitimement en droit de s'attendre ; "alors, d'une part, que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu, d'autre part, que lorsqu'un acte

pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est

chef d'homicides involontaires ; "aux motifs que, cet arrêté relève du pouvoir de police générale du préfet en matière de sécurité publique, la Cour n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes

T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs