Une demande d'attribution préférentielle peut être opposée à l'action en partage formée par le créancier d'un indivisaire.

en partage émanant du créancier personnel d'un indivisaire; qu'en se fondant sur les décisions judiciaires intervenues pour affirmer que toute tentative de partage amiable aurait été vouée à l'échec et

Toutefois en l'espèce, les créanciers personnels de M.

qui étaient exclusivement attachés à la personne ; qu'aux termes de l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire avaient la faculté de provoquer le partager au nom

Au regard de ces éléments, notamment de la créance de la société liquidée, de l'absence de règlement de cette créance par les indivisaires, il convient de faire droit à la demande du liquidateur selon

de l'indivision ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires ; que ces derniers ne peuvent toutefois provoquer le partage au nom de leur débiteur que dans les cas où celui-ci pourrait le provoquer

personnel d'un indivisaire de provoquer le partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits, n'est qu'une application de l'action oblique de l'article 1166 du code civil ;

Les appelants seront donc déboutés de leur demande tendant à dire que la procédure à l'encontre de cette dernière ne saurait prospérer » ; Alors que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent

personnels de l'indivisaire ne peuvent ni saisir, ni poursuivre la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant, non par voie oblique

au nom et en l'acquit du débiteur; ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ; l'action oblique exercée par le créancier hypothécaire d'un indivisaire a

[W], ès qualités, que la recevabilité de son action n'était pas subordonnée à la justification d'une créance et qu'elle découlait de la seule qualité d'indivisaire, la cour d'appel

hypothécaire de l'indivision, préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu'il

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles.

à ce jour précisant que cette situation ne lui permet pas de désintéresser le créancier, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage

personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que, pour ordonner la licitation des biens et droits immobiliers

ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que tel est bien le cas en l'espèce, dans la mesure où il s'agit comme rappelé ci-dessus d'une action en partage à la demande des créanciers personnels

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

X... fait le même grief, alors selon le moyen, qu' il résulte des articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil, que si un créancier personnel d'un indivisaire a la faculté, en cas d'inaction de son

débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; que le preneur à bail devenu, du fait du décès du bailleur, à la fois indivisaire bailleur

F..., pour un prix de 2 300 000 € ; que le créancier personnel d'un indivisaire ne disposant, sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom