laissant sans réponse leurs conclusions faisant valoir que lors de la signature du procès-verbal de réception du 29 août 1989, le maître de l'ouvrage était assisté d'éminents spécialistes en matière de

alinéa 1) et que les travaux ont été entrepris par la commune d'Amneville, maître d'ouvrage, (motifs adoptés du jugement, p. 4 alinéa 8) la Cour ne pouvait écarter la qualification d'ouvrage public sur

de l'ouvrage, a sous-traité le lot "menuiseries extérieures" à la société Leblanc ; que cette société n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'invoquant des défauts de hauteur nuisant à l'utilisation prévue des locaux, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation

pour le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus

décennale, la clause par laquelle le maître de l'ouvrage déclare, dans l'acte de vente de son immeuble, qu'il conservera le bénéfice et la maîtrise de l'action en réparation des malfaçons et des vices

de l'ouvrage, a chargé M.

[F] et Mme [P] en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que l'immixtion fautive suppose une compétence notoire du maître de l'ouvrage et des actes positifs d'immixtion fautive ou de maîtrise

résulte de l'exercice d'une action en justice ; qu'en relevant, pour rejeter les prétentions de l'exposante, tendant à voir condamner la société SMS à réparer les désordres affectant le parquet qu'elle

de l'ouvrage valent présomption de réception tacite ; qu'en l'espèce, en écartant toute réception, tandis qu'elle constatait que le maître de l'ouvrage avait payé l'intégralité des travaux réalisés (seules

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réparation des vices cachés à l'encontre de M.

D..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48

de l'ouvrage ; qu'elle a ainsi méconnu l'article 1792 du code civil ; 3°/ que le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci

X... auprès du maître de l'ouvrage, et notamment la dénonciation de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, naurait pas été de nature à provoquer une démarche du maître de l'ouvrage pour

Celle-ci a notifié au maître de l'ouvrage un refus de garantie. 4.

civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par l'APHRL contre la MAF trouvait son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice contre l'assureur de responsabilité

de l'ouvrage, condamné à réparer les dommages causés par des travaux à un immeuble voisin, peut exercer une action récursoire contre les constructeurs en leur qualité de gardiens du chantier si bien qu'en

la SNC Lille Tertiaire 6, maître de l'ouvrage, qui a appelé en garantie M.

de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur qui a formé une action récursoire contre le fournisseur, lequel a appelé en garantie le fabricant ; Attendu que la société Bellotti

de l'ouvrage, qui a connaissance d'un sous-traitant non agréé, son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations ; que la compétence du maître de l'ouvrage