ordonné un supplément d'information; 2°) le deuxième, en date du 20 avril 1994, ordonné le dépôt, au greffe, du dossier de la procédure, après avoir annulé une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat

policiers, Frédéric B... et Alain Y..., étaient susceptibles de se livrer à des activités criminelles ; que différents supplétifs ont été délivrés pour faits nouveaux ; que les deux informations judiciaires

commise en bande organisée ; que le magistrat instructeur a été saisi, par un réquisitoire supplétif du 10 mai 1999, de la destruction par incendie d'une autre paillote, "Aria Marina", survenue le 7 mars

la juridiction d'instruction dont l'extradé relève au sens de ce texte, ne saurait s'entendre de celle dans le ressort de laquelle il se trouve provisoirement en attente de sa remise effective au magistrat

Bernard, - DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active

personne ayant autorité sur la victime en qualité de mari de sa mère et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et l'a, sur l'action

C... et D..., d'autre part ; qu'il résulte des informations judiciaires que Mme X... n'a pas déposé moins de quatre plaintes pour viols, l'une à l'encontre de son père, une autre contre MM.

de la violation des articles 171, 173, 693, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du magistrat

et saisie au visa exprès des articles L. 450-4 du code de commerce et 56-2 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance a été annulée par une ordonnance du magistrat délégué par le premier président

R... ; que le mandat d'arrêt établi par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M.

et dont l'objet était de dérober des moteurs de bateaux et de l'accastillage ; que les investigations menées précédemment par les services spécialisés avaient montré que ces opérations supposaient l'action

VISANT NOMMEMENT A..., COMMISSAIRE DE POLICE A TERGNIER, A LA SUITE DE LAQUELLE UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 10 OCTOBRE 1968 DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA

pénale que de l'action fiscale, conformément aux dispositions de l'article 343 du Code des douanes ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

de mouvement du 3 mai 1990, signés Alain C... (375 actions AJL), Jean-Louis Z... (625 actions), contresignés par Alain C... et visés par Charles B... ; - "inscription par Alain C... sur le registre

critiquée prescrivait des actes d'instruction qui se rattachaient directement par leur nature et l'objectif poursuivi, aux faits dont le juge d'instruction était régulièrement saisi, et qu'elle ne visait

X... avait détourné les fonds du compte Eccs, en émettant des chèques sans ordre qu'il lui donnait à encaisser à charge d'en reverser les montants en espèces, en virant les fonds sur le compte d'une autre

[O], à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat pour faute lourde, en tant que l'action porte sur l'organisation du service de la justice et d'AVOIR condamné M.

X... ne visait qu'à mettre en cause des magistrats de l'ordre judiciaire ; Mais attendu que l'ordonnance attaqué a décidé à bon droit que la prise à partie dirigée contre la chambre du conseil du tribunal

X...aux fins de la voir tirer les conséquences de droit du communiqué de presse du 10 février 2012, publié à la demande des organisations syndicales de magistrats, le visant et en appelant avec force aux

qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de l'infiltration, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ; qu'il s'en déduit que le moyen n'est pas fondé ; "alors