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4 101 résultats pour « affections médicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372684cd58014677426317

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le 26 octobre 1998 d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette affection, au titre du tableau n° 57 des maladies

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201615

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

de la maladie en 1997, si elle établit l'existence d'une affection médicale, ne permet pas pour autant d'affirmer que le salarié a eu connaissance d'un lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100816

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

charges incompressibles s'élevant à 650 euros par mois, qu'elle a été licenciée par la SARL gérée par son époux, qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine immobilier, qu'elle a par ailleurs souffert d'une affection

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100514

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Willy X... présentait, entre mai et décembre 2001, des perturbations intellectuelles, neuropsychologiques et psychiques directement liées à son affection médicale et à la lésion cérébrale associée, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10307

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

médecin traitant a constaté le 16 mai 2013 un syndrome anxio-dépressif de Mme F... « réactionnel à un conflit professionnel », force est de constater que l'arrêt de travail initial se rapportait à une affection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01906

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

pour la première, un état de stress majeur lié à des difficultés professionnelles et, pour les suivantes, un état dépressif réactionnel, ne font que reprendre les propos du salarié sur l'origine de l'affection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01973

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

AUX MOTIFS QUE Georges X..., qui n'est atteint d'aucune affection médicale liée à l'exposition à l'amiante, sollicite un préjudice d'anxiété attaché au risque de développer une telle pathologie, exposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00674

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

du médecin traitant attestant de l'origine professionnelle de la dépression nerveuse du salarié ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de tenir compte du certificat médical du Docteur A..., attestant

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b43e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

d'appel de n'avoir condamné l'employeur qu'au paiement d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait qu'il n'avait pas fait l'objet des examens médicaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200040

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

société ayant été liquidée ; que dans son rapport en date du 21 novembre 2015, le docteur X..., psychiatre, conclut à : la réalité d'un état anxio-dépressif majeur réactionnel et secondaire à une affection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201499

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

professionnelle; que le professeur Guy Z... a. conclu son expertise dans les termes suivants: "Après interrogatoire et examen clinique de Mme X..., il apparaît selon les connaissances actuelles que l'affection

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100707

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

financières de son retrait du cabinet d'avocats d'affaires dans lequel il collaborait ni sur la consistance de son patrimoine, de ses avoirs financiers ou d'un éventuel passif ; que la réalité de l'affection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00165

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

anxio-dépressif réactionnel au vécu professionnel », ce dont il résultait qu'ils ne relataient pas les agissements dont elle disait avoir été victime et ne faisaient que reprendre ses propos sur l'origine de l'affection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201121

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

Rapport médical de révision du 22. 05. 2008 : confirmation du taux de 33 %. Présente une affection médicale évoluant pour son propre compte et prise en charge au titre de l'assurance maladie.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00263

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

dans un délai de huit jours ; que l'article R. 4624-23 ajoute qu'en vue de faciliter les recherches des mesures nécessaires lorsqu'une modification de, l'aptitude au travail est prévisible un examen médical

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101282

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

non seulement des ressources de l'intéressé avant l'incapacité mais aussi des répercussions pécuniaires et de perte de situation après l'incapacité ; Attendu que le médecin expert a estimé que les affections

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01950

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

novembre 2011, a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 mars 2012, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2012 ; qu'à l'issue des examens médicaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11015

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

communiqués font apparaître qu'entre mars 2007 et avril 2012, Madame Y... a eu le même salaire de base ; que Madame Y... produit, en outre, sur la période postérieure à mars 2007 : - un certificat médical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

adjoint du service relations avec les professionnels de santé/délégués de l'assurance maladie ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 octobre 2011 et a été déclarée en affection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210107

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Le dossier médicat de Mme Y... postérieur au fait accidentel ne permet pas d'identifier une affection médicale susceptible de justifier une ALD par contre le dossier informatique de l'équipe psychiatrique

Source officielle