AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372684cd58014677426317
8 novembre 2007
8 novembre 2007
X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le 26 octobre 1998 d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette affection, au titre du tableau n° 57 des maladies
Source officiellePage 2 sur 206
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201615
11 octobre 2012
11 octobre 2012
de la maladie en 1997, si elle établit l'existence d'une affection médicale, ne permet pas pour autant d'affirmer que le salarié a eu connaissance d'un lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle
Source officielle