Z... alors que l'agence avait été contactée par cet acquéreur; qu'enfin, il a été reconnu que l'agence n'a pas fait visiter le bien par M.

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de Me Le PRADO et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'État ; - les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État compétents en matière sanitaire

catastrophique, la Compagnie l'a révoqué en avril 1989 pour fautes professionnelles graves en application de l'article 19 du statut des agents généraux IARD ; que la révocation, qui aurait fait l'objet

aux motifs qu'à la suite du décès, la SNCF a versé à la famille une pension de réversion anticipée annuelle de 39 321 francs qui a pour cause le décès ; qu'il convient de retenir son montant dans les revenus

pouvoir reconnu au juge pour prononcer la résiliation judiciaire et les conséquences ultérieurement tirées par la société [...] de cette initiative des agents qui avaient cessé toute diligence, la cour

Y..., agent de l'administration des Douanes, dont il est reconnu qu'il n'était pas agent poursuivant, pouvait agir au nom de cette Administration, sur simple instruction de M.

du bien objet de la vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier puisque, par l'acte sous seing privé du 27 janvier 2010, ils avaient reconnu avoir visité ledit bien grâce à l'intervention de l'agent

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la mer, ainsi qu'à deux autres agents immobiliers, de vendre neuf hectares

X... trois mandats d'agent général VIE, pour les agences d'Alençon Duché, Alençon Courteille et Alençon Normandie ; que ces mandats, s'ajoutant à ceux d'agent général IARD déjà confiés par la compagnie

La femme n'exerçait aucune activité salariée; que, professeur d'éducation physique, Boleslaw Z... percevait un traitement annuel de 160 097 francs par an (outre 38 300 francs de revenus fonciers);

au statut des agents généraux d'assurances IARD annexé au décret du 5 mars 1949 a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de l'agent général à l'indemnité compensatrice, il ne met pas

du mandat de vente ont indiqué n'avoir jamais eu recours à l'agence Bruno X... mais que les mandats versés aux débats par celui-ci portent le cachet de son agence et sa signature ; que lorsqu'il a

commercial est soumise au délai de déchéance d'un an ; que l'indemnité de rupture a pour objet de réparer le préjudice qui résulte pour l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de

les postiers de leurs conditions de travail au regard des connaissances actuelles sur la Covid-19, des propositions de préconisations propres à minimiser les risques de transmission du virus entre agents

ANCEL, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENT

non statutaires, en se prévalant du bénéfice de la réduction dégressive prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et de la décision de rejet de la commission de recours amiable du

sa procuration quand bon lui semble ; en considérant que l'état des lieux de sortie avait été établi par l'agence immobilière Tuc Immobilier, prétendument mandatée à cet effet par la bailleresse, tout

cause ; "aux motifs qu'il est définitivement établi par la condamnation pour escroquerie de Guy X... que le contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la Compagnie Axa par l'intermédiaire de l'agent

[S] et [L] ont fait appel de l'ordonnance et formé recours contre le déroulement des opérations de visite ; Attendu que les sociétés ainsi que MM.