des Etats, Attendu qu'une mesure de nationalisation ne peut avoir d'effet que sur le territoire de l'Etat qui la prend ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, une ordonnance algérienne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GATT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 IL NE POUVAIT OBTENIR LA VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET

mariés le 25 novembre 1954 à [Localité 3], sur le fondement de l'article 24-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et des dispositions de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mai 1987) de l'avoir débouté de son recours, alors, de première part, que la loi du 26 décembre 1964 qui se borne à prescrire le rattachement des ressortissants

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 OCTOBRE 1971), QUE, PAR ARRETES EN DATE DES 19 NOVEMBRE

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville du mois de mars 1969 au mois de septembre 1988, a sollicité son inscription

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES 150, 543 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291

Cependant, il convient de relever que le certificat de nationalité délivré à [E] [C] le 14 mars 2011 fait référence à l'ancien article 24-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de

Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de Blida du mois de mai 1988 au mois de juin 1989,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

Guillaume X... a comparu devant la cour d'assises du Finistère le 24 octobre 1924. Les débats se poursuivirent jusqu'au 4 novembre 1924.

X... a sollicité la liquidation de ses droits à pension auprès de l'organisme algérien d'assurance vieillesse ; que celui-ci n'ayant retenu sa carrière professionnelle qu'à compter du 1er octobre 1971,

de crédit a déclaré à l'ANIFOM la créance qu'elle prétendait posséder sur la société Universal au titre, d'une part, d'une somme de 66 048,09 francs payée le 4 mars 1965 à l'administration fiscale algérienne

, DU 15 JANVIER AU 22 MAI 1964 ; QU'IL A QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, LE 23 MAI 1964, POUR SE RENDRE EN ALGERIE OU IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES MEMES PRESTATIONS

2006 ; que l'appelante oppose vainement que ces décisions ne rempliraient pas les conditions de la convention franco-algérienne du 29 août 1964 pour produire effet en France alors que la dite convention

(pièce n° 4) ; que sur cette période, M. et Mme X... ont déclaré à leur charge trois enfants, Virginie, née en 1970 à charge en 1995, Stéphane né en 1973 à charge jusqu'en 1997 et Julie née en 1980 à charge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

, 5 JANVIER 1951 ET DE L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

mai 1974 ; 2- ALORS QU'est un acte de gestion administrative par nature, l'acte consistant pour un Etat étranger à refuser à un salarié le paiement d'heures supplémentaires et à augmenter sans contrepartie