européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole additionnel à cette convention, 1741 et 1745 du code général des impôts, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

euros assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 9 septembre 2017 jusqu'à parfait paiement, alors : « 1°/ que la solidarité ne se présume pas ; qu'en jugeant que M. et Mme [S], qui ont chacun

que si le receleur peut être tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des dommages et intérêts, cette solidarité ne peut mettre en échec le principe de proportionnalité ; qu'en condamnant

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention

au remboursement de ce prêt ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 1996) d'avoir autorisé la SNVB à poursuivre l'exécution forcée du prêt, alors selon le moyen, que la solidarité

, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 1202 du Code civil, la présomption de solidarité commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat de fourniture dont l'exécution

de solidarité en l'absence de conventions internationales de réciprocité, inexistantes entre la France et la Turquie ; que la cour d'appel a constaté que la décision 3/80 du Conseil d'association, prise

sur les dispositions de cette convention pour condamner solidairement M.

que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale de 24 mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

ne fait pas obstacle à ce que, dès la condamnation pour fraude fiscale du dirigeant, le juge répressif décide que ce dernier sera solidairement tenu avec la personne morale redevable légale de l'impôt

X... el X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la caisse primaire

X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire

, la Cour d'appel a statué par voie d'affirmation générale et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT QUE, la solidarité ne se présumant

[F] et Mme [O] seraient solidairement tenus avec la SARL [1] au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fraudée et des pénalités afférentes, alors « que la mesure de solidarité fiscale prononcée à l'encontre

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions communiquées par les parties ; que la société Euro Peinture 37 soutenait que son redressement au titre de la solidarité

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire du donneur d'ordre et d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, alors « qu'aucune disposition légale

consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que si en matière commerciale la solidarité entre codébiteurs est présumée, encore faut-il qu'existe bien une dette commune à ces derniers ; qu'aucun document

U... se reconnaît solidairement redevable envers la Direction générale des finances publiques d'une dette de 23 242 euros ; qu'au regard des faits, de la culpabilité et de la condamnation pénale, la solidarité

E..., Z..., X... et la société Canal + à dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'atteinte à la vie privée ne peut donner lieu à une condamnation solidaire à défaut de disposition expresse de la

rendu dans ce pays, M. et Mme O... ont demandé que la Banque postale soit condamnée à leur restituer la somme transférée ; Attendu que M. et Mme O... font grief au jugement de rejeter leurs demandes alors