CES TRAVAUX ", ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE TAUX DES HONORAIRES A 5 %, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, S'AGISSANT DE TRAVAUX EFFECTUES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU " FONDS NATIONAL D'AMELIORATION

la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et Didier X... pour recel de ce délit, que les faits reprochés s'inscrivent dans le cadre d'une opération programmée pour l'amélioration

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant attribué une subvention à la SCI Tourquennoise (la SCI) en vue de réaliser des travaux de réhabilitation, l'Association nationale pour l'amélioration

apportées au fonds loué que si les travaux constitutifs de ces améliorations ont été régulièrement exécutés ; que sont soumis à communication préalable au bailleur les travaux d'amélioration de l'habitat

DEFERE (AMIENS, 29 AVRIL 1975) QUE, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1973, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, POUR LE COMPTE DU FONDS NATIONAL POUR L'AMELIORATION

DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION

67-561 du 12 juillet 1967 ; Attendu que peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration

(le débiteur) a demandé une subvention à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) que celle-ci lui a accordé le 22 septembre 1992 pour un montant total de 298 844 francs ; qu'un acompte

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GRAND-PLACE, IL A ENTREPRIS, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT SOUS LE COUVERT D'UN CLERC DE SON ETUDE, TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Z..., ès qualités de directrice des associations Centre caribéen d'hôtesse d'accueil (CCHS) et Association pour l'amélioration

X... à commencer les travaux avant que le dossier de demande de subvention ne soit examiné par la Commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah), commettant une faute justifiant la résolution du

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ du Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat,

a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration

X..., ès qualités de liquidateur de la Société pour l'amélioration de l'habitat, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le décret du 9 novembre 1968 qui fixe les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE NE PEUT

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé l'Agence nationale pour l'amélioration

cassation qui l'avait saisie ; que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur sa doctrine, est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, pour les travaux d'amélioration

PROJETAIENT D'EXECUTER DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QU'ILS LUI AVAIENT DONNES A BAIL, RETENU QUE LES NORMES PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 S'APPLIQUENT AUX LOGEMENTS

12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision par lui formé d'un jugement rendu au profit de la société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration