peuvent être conclues sans qu'il y ait lieu d'obtenir un permis concernant les travaux d'aménagement intérieur" ; que, le 10 septembre 1993, intervenait un modificatif, modifiant certains lots : 3 appartements-villas

et règlements, en l'espèce la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement du littoral et le décret d'utilité publique du 23 juillet 1977, faits prévus et réprimés par les articles 4 alinéa 4, 9, 12 et 21

est achevé et peut être remis à la commune avec réserves » et qu'« en contrepartie, conformément à la demande de la commune, l'aménageur s'engage à réaliser à ses frais cinq ralentisseurs [ ] L'aménageur

X..., ainsi que sur les possibilités matérielles actuelles de mise en oeuvre pratique d'une mesure d'aménagement de la peine il y a lieu de constater, qu'en l'état du dossier, tout aménagement par la cour

Sur le deuxième moyen proposé pour la SCI Fourseasons Group, M.T... O..., la SCEA Lou Joy. Enoncé du moyen 7.

régissant les lotissements et les dispositions du code de l'urbanisme, ce qui avait causé un préjudice aux appelants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement et ( ) à une amende de 20 000 euros et de prononcer à (son) encontre pour une durée de dix ans une interdiction de sous-traiter de la main d'oeuvre et pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, après avoir qualifié d'ouvrages publics les aménagements litigieux, constitués notamment d'équipements de voirie, a décidé que les juridictions

ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur de 70 jours ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

lire 11.22] du CCAG stipule que dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté

son frère pilote le véhicule ouvreur ; que lors du dernier go-fast, au cours duquel il sera interpellé, le véhicule porteur que pilotait que M.

G... a déjà été condamné à deux reprises notamment pour remise ou sortie irrégulière d'objet de détenu, ce qui indique sa rétivité aux règles carcérales ; que M.

Il convient donc de distinguer suivant les ouvrages en cause : Sur les aménagements des balcons et des terrasses des lots 129 et 130 : Dès lors que les consorts X... bénéficiaient dans leurs titres de

des aménagements ; que ce contrat précisait que l'exécution des ouvrages d'aménagement de la ZAC ferait l'objet d'une « convention publique relative aux conditions d'aménagement et d'équipement » qui

, la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

, la société Poujaud immobilier faisait valoir que les deux fonds en cause avaient appartenu aux membres d'une même famille et que la servitude avait été instaurée par M.

à 75 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 3