ce dernier de savoir l'origine du prix de référence lui permettant de connaître le bénéfice qu'il peut tirer de la remise de 50 % ; qu'il en est de même pour la remise de 60 % ; "que, par suite, l'annonce

par tout moyen, de sorte qu'en refusant de vérifier si les réductions annoncées étaient effectives par rapport aux prix publics, la cour d'appel, qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit

annoncée, l'offre pouvant être comprise comme concernant un prix de référence inconnu ou comme s'appliquant au prix de 998 francs annoncé ; "alors que l'absence du prix de référence, dans une publicité

de justifier dans toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix l'importance de celle-ci, soit en valeur, soit en pourcentage, soit par rapport à un « prix de référence

du présent arrêté" ; "Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur

demandé (conclusions, page 3, 5), si cette réponse fournie par l'Administration compétente à une question spécifique n'était pas de nature à faire croire à Marcel X... qu'il était légitimement en droit d'annoncer

par tout moyen, de sorte qu'en refusant de vérifier si les réductions annoncées étaient effectives par rapport aux prix publics, la cour d'appel, qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit

coupable du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu'il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté n 77-105 P du 2 septembre 1977 que toute publicité comportant une annonce

I..., -il lui a par ailleurs été annoncé une réduction de ses responsabilités et de son rôle stratégique, les projets importants devant être moins nombreux et le métier de « business process manager »

qu'en refusant de rechercher si cette réponse fournie par l'Administration compétente à une question spécifique n'était pas de nature à faire croire à Marcel X... qu'il était légitimement en droit d'annoncer

code ; 2° Sur la période de validité des offres : que la société Concurrence se prévaut des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1977, remplacé depuis par l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces

groupe Cocelec par le groupe Findis, une note a été diffusée à l'ensemble des personnels, sous la double signature du président de la société Findis et du dirigeant de la société Cocelec, pour annoncer

s'applique qu'aux offres de contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces

ensemble des activités de la fondation, les rapports ayant été produits pour les années 2008 et 2009, du montant des précédentes expertises et du dépassement non justifié du temps de travail initialement annoncé

par les tracts litigieux d'une réduction de prix sans qu'on sache les produits ou catégories de produits concernés, avait privé le consommateur d'une information substantielle dont il aurait eu besoin

de la consommation, ensemble l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur le prix ; 5) ALORS QUE toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce

X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur

en fonction du prix d'acquisition auprès des fabricants, augmenté des marges et charges habituelles, ou encore du prix pratiqué pour des tapis exactement similaires auprès des autres distributeurs, l'annonce

raisonnablement que les factures de la société René Y... seraient normalement réglées ; que si le paiement des factures n'a pas été effectué dans les quelques jours suivant leur réception en juin 1985, l'annonce

remise en sorte que les prix publics sur étiquettes des articles en magasin n'étaient et ne sont pratiqués que très exceptionnellement par la société Devancey; qu'il est constant que pour pouvoir annoncer