Recevabilité du pourvoi examinée d'office, en tant que dirigé contre [F] [Y] 8.

de la société absorbante ; qu'en décidant que l'appel dirigé contre la société SPEF était recevable dès lors que la société absorbante était présente dans la procédure, la cour d'appel a violé les articles

de cette compagnie d'assurances et que, dès la première instance, elle disposait, eu égard à la demande reconventionnelle dirigée contre elle, des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler

Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office, en ce qu'il est dirigé contre Mme [Z] 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

[S] s'est pourvu en cassation contre d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356), infirmant une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en ce qu'elle

cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable

déclaré mal fondée l'action dirigée contre la société Maurel et la compagnie United Kingdom, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux

contre la BIAO et a condamné la société DIAFA à régler à celle-ci le solde du crédit acheteur échu à la date du jugement outre intérêts ; qu'en cause d'appel, la société DIAFA s'est désistée de son appel

lorsqu'il est principal, doit nécessairement être formé par citation, il en va autrement lorsqu'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la

[X] [L] (la succession [L]), d'autre part, étaient propriétaires, chacun, d'un immeuble contigu à l'autre. 3.

X... et de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à I'égard de plusieurs parties, I'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler

occupants et voisins de l'immeuble, que sa faute apparaissait de ce fait entière et en relation directe, d'une part, avec le préjudice subi par les consorts X... , d'autre part, avec sa cessation forcée

d'autre part, la société Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), promettant, pour voir constater la vente parfaite ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté dans l'instance

I... était irrecevable faute d'intérêt, en tant qu'il était dirigé contre les autres porteurs de parts et ne pouvait servir, dès lors de support à l'appel incident de ces porteurs de parts formé hors délai

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable

part, la cour d'appel a dénaturé les constats de la SCP M.

civile, l'appel dirigé contre les jugements rendus en matière d'incident de saisie n'est recevable que si ces jugements ont statué sur les moyens de fond tirés, soit de l'incapacité de l'une des parties

la réouverture des débats ; qu'en invitant les parties à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la SCI et le GAN en réparation des désordres autres que ceux affectant

déclare la Banque Saradar bien fondée en son appel dirigé contre la NECB, tout en demandant de dire bien fondé l'appel en garantie dirigé par cette dernière contre Total Liban; qu'en faisant droit à la