PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE DIJON A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X..., INCULPE D'INFRACTIONS DOUANIERES ET SUR LES CHANGES ; QUE SUR LES APPELS

; " alors, d'une part, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; qu'il résulte de la déclaration d'appel de l'administration

ETE SAISIE, PAR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION QUE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT CONDAMNE X...

articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel

devant le tribunal au cours de laquelle aucune réquisition n'a été prise sur l'action douanière ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, saisie de l'appel de l'administration des douanes du jugement

Jean-Claude à 18 mois d'emprisonnement et qui a déclaré irrecevable l'appel de l'administration des Douanes.

l'absence d'appel du Parquet interdisait à la cour d'appel de statuer sur l'action publique et donc de condamner les prévenus à des peines d'emprisonnement, en revanche l'appel de l'administration des

général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de l'Administration fiscale, et déclaré Marc Y...

COMME TARDIF L'APPEL DE CETTE ADMINISTRATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DE LA PROCEDURE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X...

Harrydath RAMSARAM et la société RAMIMPEX, a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 5 400 000 francs et a dit n'y avoir lieu, en l'absence d'appel de l'Administration

, l'appel de l'Administration, qui se borne, en l'état, à solliciter la confirmation sur les intérêts civils, ne saurait bénéficier au prévenu intimé au profit duquel les condamnations prononcées sur l'action

des Douanes exerce seule, quant à ce délit, l'action publique ; que par conséquent, par l'appel de l'administration des Douanes, la cour d'appel se trouve saisie de la cause entière quant à cette action

IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE ADMINISTRATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ, DU 23 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, AYANT CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION FISCALE

UNE TELLE DECISION PUIS D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND SUR LE TOUT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE EN INSTANCE D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR METTRE EN CAUSE

suivie contre le premier du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a déclaré recevable l'appel de l'administration des Douanes et a rejeté une fin de non-recevoir ; Vu l'ordonnance

par voie de conséquence la déclaration de culpabilité des Transports X..., tout en relevant par ailleurs que Pierre X... ne pouvait plus faire l'objet d'une condamnation pénale ; " alors que l'acte d'appel

Aussi, lorsque la cour d'appel saisie à la fois, d'une part, de l'appel du ministère public, d'autre part, de l'appel de l'administration des douanes ou du prévenu, statue sur des infractions en matière

ou se pourvoir en cassation ; Attendu que, sur le seul appel, par l'administration des Impôts, d'un jugement de relaxe des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt