Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie,

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Renonciation au bénéfice de la chose jugée en première instance - Appel de l'administration sans objet.

Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, a infirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification d'erreur

Sur appel de l'administration des douanes, par arrêt confirmatif en date du 7 juin 2016, la cour d'appel a annulé l'ensemble des procès-verbaux de constat établis par les douanes ainsi que les actes subséquents

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2005, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration

Z..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 10 avril 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation

W... des fins de la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que l'administration des douanes demande à la cour de : - requalifier la prévention en exportation

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandises prohibées, transfert irrégulier de fonds ; que le tribunal n'a pas ordonné la confiscation de la somme saisie ; Attendu que, sur l'appel

procédures fiscales en décidant que l'ensemble de la procédure était vicié, alors que le vice de procédure allégué ne concernait qu'un chef de redressement, est irrecevable, comme contraire aux écritures d'appel

correctionnel, saisi de l'infraction de droit commun et des délits fiscaux, a notamment relaxé X... et condamné différents exploitants, dont C... ; qu'il n'a pas statué à l'égard de Y... ; Que, sur le seul appel

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

d'une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public ; Qu'en conséquence, l'appel

d'une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public ; Qu'en conséquence, l'appel

soutenant que les biens saisis appartenaient à son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que cette demande, accueillie par le juge de l'exécution, a été, sur appel

L'administration des douanes a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

En 2018, l'administration des douanes a fait citer à comparaître MM.

du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel

étant saisie en l'espèce du seul appel de l'administration fiscale, ne peut que confirmer la décision attaquée ; "alors que, si, s'agissant d'un appel portant sur la déclaration de culpabilité, l'appel

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 mars 1999, qui, sur le seul appel formé par l'administration