[F] du chef de la violation de son devoir de mise en garde par la société Kronenbourg, la cour d'appel a dit, par motifs propres, que la société Kronenbourg n'est pas un établissement de crédit et, par

F..., la cour d'appel a retenu que le juge d'instruction n'avait pas été informé du placement en garde à vue de M.

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 octobre 2017, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après

. ; que la cour d'appel a infirmé cette décision, prononcé le divorce aux torts partagés et fixé à 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que M.

de mise en garde en considération des capacités financières de la caution et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt incombe au banquier qui agit contre la caution ; que la cour d'appel a

lors de la souscription des trois contrats de prêt dont la banque réclamait remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, ensemble 2224 du code civil ;

Sur le pourvoi n° X 88-40.392 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre

a infirmé cette décision et déclaré le prévenu coupable ; Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation proposé par le prévenu et qui soutenait qu'il aurait dû se voir notifier une mesure de garde

, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

ce poste, alors : « 1°/ que la cour d'appel a relevé que M.

seul propriétaire de l'avion, la cour d'appel a violé les articles 1384 et 1315 du Code civil ; 2 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que pour considérer

banque ne l'ignorait pas ; que la cour d'appel a pu constater par ailleurs la mauvaise foi fautive de la CRCA du Gard, qui a volontairement privilégié les porteurs d'effets appartenant au Groupe Serres

d'appel a violé ensemble les articles 480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires participent de l'autorité du dispositif toutes les

à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause

automobile dans le cadre d'une action de chasse constitue un moyen et non un engin de chasse prohibé, de sorte qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base

, statuant en tant que juridiction d'appel des décisions du bâtonnier, par la voie électronique et par le biais du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ; qu'en déclarant irrecevable la première déclaration

[Q] ne justifierait d'aucun grief ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des auditions des mineurs, soulevée par le

de caractériser précisément l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a méconnu la présomption d'innocence ; "3°) alors que les arrêts sont déclarés

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel

ne pouvait, sans se contredire, estimer que l'intéressé relevait, en sa qualité de médecin attaché associé, d'un statut de droit public; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs