informant le salarié du changement de lieu de l'entretien ne répond pas aux formes légales et est irrégulière ; qu'en décidant que M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 décembre 2004 et 8 mars 2005), que, par télécopies

X... dans la télécopie qu'il a adressée le 10 janvier 1994 à la société Castrol, au demeurant non analysée, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du

[W] [E], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° M 23-20.089 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société

adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte d'appel en y annexant la télécopie ; qu'un tel appel

DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

; 4 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que son contrat du 17 octobre 1996 se référait à la convention commune de La Poste et de la société France Télécom,

, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu

la décision attaquée, que ces dispositions sont d'ordre public, qu'en conséquence l'appel interjeté par courrier simple adressé en télécopie au greffe du tribunal de grande instance doit être déclaré

fondait pour effectuer une telle affirmation, quand la SMA contestait précisément que la société Arcadia ait reçu la convocation par l'envoi de la télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont

Un arrêt d'appel du 25 octobre 2016 a confirmé le jugement du 9 septembre 2014, sauf sur le montant de la condamnation, et condamné la société Delta à payer à la société Avenir telecom la somme principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, prise en son établissement de Clermont-Ferrand

Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des PTT, la Fédération syndicaliste FO des travailleurs des Postes et Télécom, le Syndicat national des cadres de France Télécom

; que la cour d'appel a constaté qu' après signature de la télécopie, les parties ont signé un nouvel accord constatant un nouvel échange de leur consentement en signant l'acte de prêt lui-même, qui,

et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que "France Télécom a cherché dans un premier temps à contraindre une autre société exploitant un

contre le même arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE CGC France Telecom - Orange, 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse andorrane de sécurité sociale (

pour voir statuer sur l'appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel le condamnant du chef d'abus de biens sociaux ; que cette citation, délivrée à l'adresse mentionnée dans sa déclaration