Georges Y..., dans ses conclusions en réponse à l'appel principal et incident de l'architecte et de l'entrepreneur, qui étaient limités à la question du principe et de l'étendue de la responsabilité

de l'autorité de la chose jugée dès lors que ces deux prévenus ont été condamnés du chef de délit de favoritisme et qu'ils n'ont pas interjeté appel du jugement ; " alors qu'il résulte des termes de

renvoyait expressément à son annexe jointe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués : « la déclaration d'appel est ainsi libellée « Appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués

du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chef du jugement, la dévolution s'opère pour le

que l'appel de M.

Un jugement du 25 août 2022, a fait droit à la demande principale de M. [C] et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires. 7. La banque a interjeté appel.

: appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués exposés dans la pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel », la pièce effectivement jointe désignant les chefs attaqués précisant

des dispositions des jugements entrepris, a dénaturé l'acte d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement

Le prévenu a relevé appel principal de l'ensemble des dispositions de ce jugement, et le ministère public a relevé appel incident. 4. A l'audience de la cour d'appel, M.

Le procureur de la République a formé appel principal de ce jugement. 7.

être limité par les conclusions ultérieures de l'appelant ; que les limites apportées à l'appel principal sont cependant sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement

telle disposition du jugement entrepris », et dire en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur son appel principal, alors : « 1° / que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement

X... et le Groupe Azur de toutes les condamnations prononcées contre eux n'avait été attaqué ni par le pourvoi principal, ni par le pourvoi incident ; qu'il était de surcroît indépendant du chef de dispositif

que dans le cas où il est loisible à ce dernier de poursuivre légalement l'usage de ce signe pour désigner certains produits ou services, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une telle limitation,

par la Société industrielle de constructions rapides (SICRA), venant aux droits de la société Sainrapt et Brice, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel

sans renvoi étant, par conséquent, limitée à la recevabilité de l'appel principal formé par la société ED.

défense sur un chef de prévention, à la faveur d'un appel limité du ministère public ; que l'opposition régulièrement formée met à néant le jugement dont il est frappé ; qu'il ressort des pièces de la

de l'activité professionnelle permise aux experts-comptables, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs,

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 7.

Selon le troisième de ces textes, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l&