des peines dans la composition suivante : "président : Mme Vautrin, délégué à l'application des peines, conseillers : Mme Reigner, M.

des dérogations géographiques, ou d'une dérogation accordée par le maire en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail", et ce sans aucune restriction quant à l'application des

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515-2, 591, 593 et 723-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du président de la chambre d'application

[M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 juillet 2021, qui a prononcé sur la révocation d'un sursis probatoire.

1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique qui n'étaient elles-même pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application

de ce texte étaient ou non réunies ; qu'en affirmant que, dans ce cas précis, l'application de ce texte ne pouvait résulter que d'un accord entre les sociétés, sans rechercher si les conditions d'application

salariés, de la société Astal, en liquidation judiciaire, ont saisi le conseil de prud'hommes en fixation de leur créance au titre d'une indemnité de licenciement et d'une prime d'ancienneté par application

, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 3.

Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce que le président de la chambre de l'application des peines a constaté le désistement d'appel de M.

ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes à titre d'indemnisation des jours fériés non travaillés, autres que le 1er mai coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire, en application

cotisations sociales dues par la société Lemerle pour les années 1989 et 1990, comme s'étant substituées à une prime de bilan attribuée précédemment, les sommes qu'elle a versées à ses salariés en application

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'un décret précisant les modalités d'application d'une loi n'en diffère pas la date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que l'article L

30 novembre 1999) a accueilli le recours du CHU ; Attendu que la Mutualité générale des PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application

de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale et s'inscrivait dans l'application des principes de procédure ayant pour but de garantir les droits de la défense ; qu'en retenant ainsi que le litige

inapplicables à l'association Arts et Vie les conventions collectives nationales des organismes de tourisme (n° 3175) et du tourisme social (n 3151) et d'avoir débouté la salariée de ses demandes en application

territorial et professionnel un tout indivisible, de sorte que, sauf dispositions conventionnelles expresses l'autorisant en application de l'article L. 2222-6 du code du travail ou accord des parties

Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation manifeste des textes susvisés, par refus d'application" ; Mais attendu que M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies ; qu'une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner