Le 19 juin 2015, en application d'une convention conclue, le 16 décembre 1993, entre la Sofider et la société Réunion habitat, prévoyant en son article 12 que, lorsqu'une créance impayée n'a pu être régularisée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), qu'en application

sur le pourvoi incident relevé par la société Auxiliaire de transport et de matériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pataud, avant sa mise en redressement judiciaire, a cédé, en application

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mai 1996), rendu sur renvoi de cassation, qu'en application

collective de la métallurgie; qu'en 1991 cette société a cédé sa succursale de Montrouge à la société Panavision France qui n'était soumise à l'application d'aucune convention collective; que la société

qu'en l'espèce, la largeur de deux mètres s'avérant insuffisante pour le passage des engins agricoles modernes, devait être portée à cinq mètres pour une exploitation normale, que s'agissant de l'application

2000), que l'association Le Refuge (le Refuge) a ouvert à la Caisse de Crédit mutuel du canton de Behren (la caisse) trois comptes courants, correspondant chacun à une activité distincte ; qu'en application

rejet

Il doit être en effet retenu que la compétence des juridictions françaises ne pourrait être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention

X..., le jugement attaqué retient que l'absence de convention bilatérale est sans incidence sur le litige, qui concerne le versement d'indemnités journalières et non le remboursement de soins et qu'eu

quelconque responsabilité dans la survenance du sinistre » et « sans préjudice de la question de la prise en charge définitive des dommages à indemniser par l'un et/ou l'autre à l'issue notamment de l'application

Considérant qu'une facture d'honoraires de 626 876,80 euros (522 399 euros HT) du 4 décembre 2015 émise par la société KL Audit Consulting, en application d'une convention signée le même jour par M.

branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française commerciale océan indien (BFCOI), se prétendant subrogée de la société de Palmas Structor, en application

X... était titulaire d'un compte à la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; qu'en application de conventions conclues avec la banque, il disposait d'une autorisation de découvert, depuis

a consenti à l'Hoboob une garantie de bonne fin, à première demande, à hauteur de 5 % du prix de vente, qui a été contre-garantie par la société Union de banques arabes et françaises (l'UBAF) en application

rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention

février 2009, une garantie de bonne fin, à première demande, à hauteur de 5 % du prix de vente, qui a été contre-garantie par la société Union des banques françaises et arabes (la société UBAF) en application

afin qu'il soit dit que le conseil régional ne bénéficie d'aucune créance à l'égard de la société anonyme Geci international au titre des avances remboursables perçues par la société Sky Aircraft en application