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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00590

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

[S], voire sur sa propriété ; que selon la DDT, cette pollution est susceptible de se répandre peu à peu dans les milieux aquatiques situés en aval, ainsi que dans les nappes souterraines ; que la DDT

Source officielle
CC

soc

61372435cd580146774139a6

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave peut résulter d'un cumul de faits imputables au salarié ; que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié, outre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300825

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

retenu que le manquement reproché était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03549

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de cette atteinte ; que ce fait justificatif suppose ainsi que le prévenu ait raisonnablement apprécié, à partir des circonstances de fait objectives, la réalité de l'atteinte comme sa gravité ; que les

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742476a

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'Administration, permettant d'en apprécier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300219

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

apprécié la gravité, justifiaient la résiliation des marchés à ses torts exclusifs et rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts. 10.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424851

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

sorte que l'ordonnance attaquée manque de base légale et viole l'article L. 16 B du Livre des procédures pénales" ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que le juge peut faire état d'une

Source officielle
CC

cr

ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y

613726a1cd58014677427320

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

d'imprudence dans la mesure où cette acceptation d'un faible salaire pouvait recéler une perte de capacité chez un commandant à la veille de la retraite ; faute d'avoir pu engager des officiers et marins

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d03

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

sur la réalité et l'étendue de la concurrence", sans relever aucun fait de nature à caractériser qu'en l'espèce, les entreprises avaient dissimulé au maître de l'ouvrage le recours à un sous-traitant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300275

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Y... et Mme Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'à supposer, comme l'a souverainement apprécié la cour,

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c911

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... lors de la conclusion des contrats ainsi que le fait d'avoir menti délibérément à la société n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou à tout le moins d'éléments objectifs de nature à justifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01415

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

estimé que ce grief a pu constituer une faute grave dans la mesure où M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01552

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

une juste appréciation des faits en déclarant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00408

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

M... et l'assortir des mesures accessoires de publicité, s'est bornée à énoncer que la réalité des faits était établie ; qu'en s'abstenant de tout examen de la gravité des faits retenus et du comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00884

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

par lui ou avoir été avisée de son droit de garder le silence ; qu'en retenant que la faute grave du salarié était établie par le fait qu'il avait avoué les faits, quand il résulte du procès-verbal de

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427329

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

sur place pour résoudre les difficultés, ont décidé d'évacuer les bennes de gravats en les hissant à l'aide du pont roulant situé cinq mètres plus haut dans l'atelier, à travers une ouverture réalisée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02276

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A... ayant notamment admis la réalité de leur dialogue au sujet de l'attribution d'un logement à une personne déterminée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... n'ont pas été réalisés à cette date ; qu'il résulte des investigations réalisées par les enquêteurs sur le numéro de téléphone mentionné et des brouillons du projet de ces documents remis par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200439

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle

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