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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd580146774233c9

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

et la portée des éléments de preuve sont un débat essentiel devant les juges répressifs ; qu'il en résulte que, si ceux-ci apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis par les

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f7057

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Y..., corroborées par des pièces réuglièrement versées aux débats, un faire-part publié par la presse à l'occasion du décès du père de l'épouse dans lequel le nom de M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b8c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

la preuve que le prévenu s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors que, d'une part, si les juges apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201124

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous les éléments sur la valeur de leur actif immobilier permettant de rechercher si la valeur des immeubles n'était pas telle qu'en

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bf9

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

(Nord),, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 ) la société B... C.I.E.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

de la présence du ministère public à l'audience, dès lors que précisément aucun nom ni aucune qualité de magistrat ayant occupé le siège du ministère public aux audiences où ont eu lieu les débats ou

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a5f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

de preuve régulièrement communiqué et produit aux débats ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le cautionnement hypothécaire avait été souscrit par M.

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0f6

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

sous la seule condition que les preuves rapportées aient pu être contradictoirement discutées devant le Tribunal ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd93

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

pour valoir preuve de sa culpabilité " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed8e9

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

de preuve produits de sorte que la Cour d'appel qui s'est bornée à rejeter la demande au motif que les preuves produites étaient de simples documents d'archives ne pouvant prévaloir sur les énonciations

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c354

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

apprécié les éléments de preuve versés aux débats et n'avait pas à s'expliquer sur ceux qu'elle n'a pas retenus ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420549

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be0a

Cassation

29 mai 1989

29 mai 1989

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 404-1 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfc0

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de ceux qui avaient été régulièrement versés aux débats avant leur clôture ou comprenaient également ceux qui avaient été produits en cours de délibéré par M.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb78

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

contradictoire ne peuvent être considérées comme ayant la valeur de conclusions régulièrement déposées ; "alors qu'en matière correctionnelle, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fa3

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de Ia valeur et de la portée des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00405

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Les premiers juges ont donc statué en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qui leur ont été soumis, lesquels sont identiques dans le cadre du présent recours.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb2c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8a1

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200446

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C... de ne pas apporter la preuve qui lui incombe du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen

Source officielle

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