la voiture Ford qu'elle venait d'acheter auprès de la SLADA ; que l'expert judiciaire a noté dans son rapport que lors du second rendez-vous la société Ford s'était fait représenter par un expert et

, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis et de l'opportunité d'une mesure

professionnelle, sans que, en l'état des éléments recueillis, il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, et a discrétionnairement apprécié l'opportunité d'une nouvelle mesure d'expertise, a pu décider, en se fondant sur le rapport motivé de l'expert judiciaire

par la partie civile ; que dans de telles conditions, il ne pouvait être commis comme expert judiciaire dans cette procédure ; que l'arrêt énonce ensuite que le rapport d'expertise étant nul, le jugement

au titre de sa constitution de partie civile ; qu'un expert judiciaire, qui avait été désigné par un juge des référés saisi par M.

préjudice à la partie civile, qui a fait valoir les arguments de sa défense aussi bien auprès de l'expert que devant la juridiction de jugement, laquelle a souverainement apprécié les responsabilités ainsi

-1184 du 31 décembre 1974 lorsqu'un expert judiciaire a été radié d'une liste de cour d'appel, est une voie de réformation invitant la cour d'appel à statuer de nouveau en fait et en droit ; qu'en énonçant

que remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Orléans, 9 juillet 1996), de l'opportunité d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ; qu'en leur quatrième branche, ils s'attaquent

nouvelle expertise compte-tenu de l'ancienneté de la procédure et les aléas d'une nouvelle opération de ce type, n'est pas opportune ni nécessaire ; que la SCI de l'H... s'y oppose la considérant « irrecevable

Mme [U], ès qualités, a formé un recours devant la cour d'appel qui a statué après avoir ordonné une nouvelle expertise.

" ; que, par ailleurs, après l'ouverture d'une information, le docteur E... a été désigné par le juge d'instruction pour procéder à l'autopsie puis à un complément d'expertise ; que, le 30 juillet 2004

mesure d'expertise confiée à un expert spécialisé en engins de levage en lui faisant préciser si les bras utilisés pour soutenir la nacelle et qui ont été fabriqués par la société "les métalliers girondins

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard

Y... à son rapport établi pour le tribunal de commerce, il me semble inutile de faire procéder à une nouvelle expertise : il est évident qu'un non-lieu s'impose" ; que l'expertise, quant à elle, avait

; que ces garanties textuelles n'imposent nullement une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire au jugement pénal ; que, dès lors c'est à tort que le premier juge

DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'AGENT DU TRESOR A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE

destinée à soutenir une prétention qui se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire antérieure, qu'en l'espèce, il est constant que la demande d'expertise formulée

d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'instruction, n'a pas préjugé de la solution qu'elle apporterait au fond du litige ; que le premier moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen pris en

citation s'il l'estime opportun ; que le procureur de la République retrouve ainsi, en cas de renvoi de l'affaire sine die, le pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites et la décision de ne pas