Valeo embrayages (la société) sur le site d'Amiens, lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation

social est à Tours (Indre-et-Loire), Hôtel de ville, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1987) que M.

X..., le point de départ de la connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité concernée sur la liste des établissements permettant la mise en

psychiatre a été détachée par arrêté ministériel du 10 juillet 1997 auprès du centre psychothérapique de l'Ain, établissement de l'association Orsac (l'association) participant au service public hospitalier

partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté

au service de la société Allied signal devenue Honeyvell matériaux de friction (Honeywell), lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 29 mars modifié le 3 juillet 2000 sur la liste des établissements

a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 29 mars modifié le 3 juillet 2000, pour la période allant de 1960 à 1996, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse,

organisme lui a notifié le 1er août 2003 une décision de rejet au motif qu'il ne justifiait pas avoir été employé pendant une durée suffisante dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), qu'après l'annulation

Y... a été mis à la disposition de la société Start du 19 juillet 1996 au 17 mai 2003 puis a été engagé par cette société du 15 mai 2003 au 31 décembre 2008 ; que par un arrêté ministériel du 7 juillet

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel, a interdit son cumul avec un avantage vieillesse et

organisme lui a notifié le 29 décembre 2003 une décision de rejet estimant qu'il ne justifiait pas avoir été employé pendant une durée suffisante dans un établissement figurant sur la liste établie par les arrêtés

Ngue X... et Maubleu l'arrêt retient que la clause donnant compétence aux tribunaux de Paris, qui est contenue dans les statuts de la CREPA, a une valeur réglementaire par l'effet de l'arrêté ministériel

spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

Roland C..., vétérinaires, sont poursuivis pour avoir, entre le 18 mai 1995 et le 25 juin 1995, procédé à l'insémination artificielle de bovins, d'une part, dans la zone d'exclusivité, délimitée par arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code