455 du code de procédure civile.

elle l'a fait, sans rechercher quelle avait pu être la volonté de la testatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1002 du code civil ; 4°) ALORS QUE les exposants

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; le condamne à payer à Mme Hanan Y..., Mme Hassina Y..., M.

[P] et [V] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1003 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code

susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du code civil.

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

724 et 1003 du Code civil, ensemble l'article 1006 du même Code ; Alors que d'autre part, l'intérêt à agir s'apprécie à la date de l'intervention ; qu'en décidant, après avoir constaté que les consorts

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle a encore omis de répondre au moyen tiré par les consorts P... du caractère extrêmement limité, en l'espèce, du droit d'accroissement

se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation ; que pour imposer à Mme X...