limitativement énumérés ; que l'article 1010 du même Code assujettit à la taxe annuelle sur les voitures particulières les seules sociétés et non d'une manière générale, les entreprises privées, qu'il

(LA SOCETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE ESTIMEE DUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR

REJETE L' OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ETABLISSEMENTS BERTOT" (LA SOCIETE) A UNE DECISION DE REDRESSEMENT PRISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des

Y... ni des distances qu'ils avaient parcourues, le tribunal a violé ce texte en renversant la charge de la preuve aux dépens du contribuable ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article

du Code civil, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 1010 du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'Administration a la charge de prouver qu'une société possède ou utilise

Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1010 ET 1840 N QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR

ces véhicules, lorsqu'ils étaient utilisés par les vendeurs durant leur congé, perdaient leur destination exclusive, a déduit de ses constatations des conséquences légales erronées, en violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1010, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A APPEL LORS DU COMPROMIS

justifiée et qu'en décidant qu'une partie de l'arrêt, relative à la portée de la transaction, avait échappé à la cassation et s'imposait avec l'autorité de la chose jugée, l'arrêt aurait violé les articles

1832 du Code civil et de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que ni le fait pour Marcel X... d'avoir fixé le prix des produits, justifié par ses fonctions salariées de directeur

recouvrement ayant été rejetée, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de l'Aude en demandant à être déchargée de cette imposition ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article

l'issue de ce contrôle effectué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le vérificateur a relevé que cette société, qui était assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) en application de l'article

légalement justifié que le véhicule, qui n'était pas exclusivement destiné à la vente, était soumis à la taxe ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article

frais fixes de la voiture, en sus des frais variables, rend le véhicule taxable ", le Tribunal a fondé sa décision sur une doctrine administrative périmée, violant ainsi par fausse interprétation l'article

prononcé le 9 décembre 1992, l'avait déboutée de sa demande de restitution des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe pour les années 1977 à 1983 sur les véhicules de sociétés résultant de l'article

elle-même en charge aux lieu et place de l'association la majeure partie des frais d'entretien, de réparations d'assurance des véhicules ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article