1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

du code de la consommation quant à l'exigence d'une offre écrite ; que quand bien même l'offre n'aurait pas contenu de clause de déchéance, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire

L'article 1184 du Code civil dispose que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à

du Nouveau Code de procédure Civile dispose que celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, l'autre peut en demander la résolution avec dommages et intérêts.

doit la prouver ; que l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas ou l'une des deux parties ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1134, 1147, 1184, 1604 et 1615 du code civil alors en vigueur ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 3 des conditions générales du contrat de location, celui-ci ne prend effet que par la signature

Par ailleurs, l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où 1'une des deux parties ne satisfera point à

1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement qu'en pareil

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Attendu que l'article 1184 du Code Civil dispose « La condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques

Le jugement sera réformé de ce chef » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article 1184 du Code Civil dispose : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

Attendu que l'article 1184 du Code Civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son

1134 et 1184 du code civil ; 10°/ que la société BIT faisait valoir que l'article 6.1 du contrat stipulait que la procédure de recette incombait au licencié RBI, qui disposait d'un délai de quinze jours

titre. (...)" ; Que l'article 1184 du code civil dispose "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y... aient été modifiées, cette modification n'était que temporaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 1184 du code civil, devenu 1224 du code civil ; 4°) ALORS QUE