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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201086
5 septembre 2019
5 septembre 2019
CIV. 2 / MDTRS FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2019:C201087
5 septembre 2019
5 septembre 2019
CIV. 2 / MDTRS FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
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613724fecd5801467741a110
19 décembre 1989
19 décembre 1989
qui concerne le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge d'X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, Vu l'article
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613725dccd5801467742114d
18 décembre 2001
18 décembre 2001
1382 du Code civil" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte
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6137252dcd5801467741b9be
28 février 1990
28 février 1990
1384 aliné 5 du Code civil " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 60 et 379 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que
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6079a84c9ba5988459c4c739
9 juin 1986
9 juin 1986
en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
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613725aacd5801467741f9fa
22 mai 1996
22 mai 1996
112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application
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6079a87f9ba5988459c4d85d
7 janvier 1998
7 janvier 1998
132-7 du Code pénal les peines prononcées pour des contraventions ne se confondent pas avec celles qui le sont pour un délit compris dans la même poursuite lorsque, comme en l'espèce, ces infractions
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éparée, ne sauraient être retenues à chargec/Cédric Y
61372643cd5801467742432b
6 octobre 2004
6 octobre 2004
ainsi que le permet l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, DIT qu'Eric X... et Evelyne A... seront solidairement tenus au paiement d'une amende douanière de 61 500 euros ; DIT n'y
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6079a81f9ba5988459c4bd7b
26 juin 1986
26 juin 1986
E. ; Mais attendu que, contrairement à ce que les juges énoncent, aucune contradiction ne saurait exister entre les dispositions générales de l'article 5 du Traité et celles, particulières, de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300206
7 février 2012
7 février 2012
susceptibles d'entraîner des risques supplémentaires de nuisance, et qu'ils portaient atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé 1 'article
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61372649cd5801467742462a
22 septembre 2004
22 septembre 2004
131-5 du Code pénal, 1741, alinéa 3, et 1743 du Code générale des impôts ; Vu lesdits articles ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas de condamnation pour fraude fiscale, le tribunal qui ordonne
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61372558cd5801467741cef9
7 mars 1991
7 mars 1991
droits de d l'homme, 12 et 21 de la loi du 2 mai 1930, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du
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ECLI:FR:CCASS:2022:C201020
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 8.
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613725f4cd58014677421ce2
22 mai 2002
22 mai 2002
consommation, la cour d'appel a fait usage d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; Attendu, enfin, que ni l'article L. 216-3 du Code de la consommation, ni l'article 131-5 du Code pénal ne prévoient
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03038
13 décembre 2017
13 décembre 2017
132-57 du code pénal, 723-15 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'aménagement de peine du condamné ; "aux motifs que, M.
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613725e7cd580146774216d1
24 octobre 2001
24 octobre 2001
131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné Lucienne Y... à payer à la partie civile une somme de 5 000 francs à titre
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00478
10 avril 2019
10 avril 2019
131-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y
61372565cd5801467741d5fe
23 mai 1995
23 mai 1995
475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à
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61372621cd580146774232ac
6 janvier 2004
6 janvier 2004
131-10 du Code pénal ; Attendu que la publication de la décision ayant été ordonnée à titre de réparation civile et non, comme indiqué par erreur, à titre de peine complémentaire, le moyen est inopérant
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