N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme G...

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1434 du Code civil, que par l'accord des époux résultant d'un acte antérieur à la dissolution du régime matrimonial ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil

1433, ni sur le fondement de l'article 1434 du code civil ; qu'il n'y aura donc pas lieu à récompense de la part de la communauté au profit de Daniel X... concernant la valeur des constructions de cet

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

1434 du code civil, mais aussi que le prix et les frais d'acquisition du bien aient été payés par des deniers propres excédant la contribution de la communauté, conformément à l'article 1436 du code civil

1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 [désormais article 1355], et 480 du code de procédure civile ; 2) Alors que les termes du litige sont fixés par les prétentions

Lionel X... acquéreur aux présentes déclare que cette acquisition est réalisée pour lui servir de remploi anticipé, conformément aux dispositions de l'article 1434 alinéa 2 du code civil, à hauteur de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1108 et 1110 du code civil.

X..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ces textes que, même en l'absence de déclaration

1434 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'EMPLOI NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE PAR L'ACCORD DES EPOUX ET DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QU'ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION LA PORTEE DU PROJET