AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code

1793 du code civil, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle

1793 du code civil ; ALORS, troisièmement, QUE la norme Afnor P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil ; qu'en déniant que les travaux supplémentaires litigieux

X... ; Attendu que la société EIP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le régime dérogatoire prévu par l'article 1793 du Code civil relatif aux marchés

à payer à la société SMAC Acieroid le coût de ces nouveaux travaux, alors, selon le moyen, que, "d'une part, aux termes de l'article 1793 du Code civil régissant des marchés forfaitaires, les travaux

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BAIGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AYANT ETE CHARGEE, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU KART-CLUB DE L'ACBB

prix résultant de l'article 1793 du code civil, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'appliquer qu'au prix du marché global et forfaitaire et aux travaux supplémentaires ou modificatifs autorisés ayant

1793 du code civil.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MORIN, CHARGE PAR DAME Y...

1793 DU CODE CIVIL" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL SE BORNE A EXIGER QUE LA CONSTRUCTION SOIT REALISEE D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC ET NON PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL, CE QUI ETAIT

la notion de travaux supplémentaires au sens de l'application de l'article 1793 du Code civil précité ; en outre, cette lettre du 3 août 2004 est signée de M.

1793 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1793 du Code civil cessent d'être

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 novembre

QUE LORSQUE LE CONTRAT QUI LE LIE A CE DERNIER EST SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DU FORFAIT DEFINI A L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QU'IL APPARAIT AINSI QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU ANALYSER LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE X..., QUI A TRAITE A FORFAIT, A ACCEPTE LES TRAVAUX

1793 du Code civil ne vise que les constructions de bâtiments ; que dès lors en se bornant, pour la débouter de sa demande en paiement des travaux supplémentaires qu'elle avait exécutés, à affirmer qu'ils

part, en énonçant, pour retenir que les travaux litigieux relevaient des dispositions de l'article 1793 du code civil et pour débouter, en conséquence, la société Entreprise générale Denis constructions